Cass 1ère Civ 4 Juillet 1995

……….........59 Section 2. L’encadrement de la rémunération des dirigeants........................................…….............63 Bibliographie…………………………………………………………………………………..........71 Table des matières……………………………………………………………………………..........74 4 Principales abréviations : Admin. : administration ; administratif AFEP : Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch

abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée : option précitée Par ex. : par exemple PA : Petites affiches RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et bourse RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial T.com : Tribunal de commerce V. : voir 4 « Le problème

critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia à la fin de leur 1ère année de rencontre. Ils ne restent pas en Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

leurs domaines de compétence respectifs » (annulation du décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, comme méconnaissant l’article 7 de la Charte relatif aux principes d’info et de participation – incompétence du pouvoir règlementaire) al 4 préambule de 1946 : "tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question

patrimoine) ou une entreprise sous la forme sociale (création d'une société, i.e., une personne morale). Concernant l'entrepreneur individuel, les réformes de ces dernières années ont multiplié les choix en créant l'auto-entrepreneur avec la loi du 4 août 2008, l'EIRL (l'entreprise individuelle à responsabilité limitée) avec la loi du 10 juin 2010, en sus des autres possibilités déjà offertes (commerçant exerçant avec fonds de commerce, artisan exerçant avec un fonds artisanal, profession libérale

communautarisation progressive du DIP. SECTION II : L’INSERTION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE Paragraphe 1 : L’élaboration et l’entrée en vigueur des traités Ce sont les Articles 52 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958 qui sont applicables. Il faut distinguer 3 phases : -la phase de négociation du traité ; -la phase de ratification ; -la phase de mise en vigueur du traité. I- La RATIFICATION ou L’APPROBATION La constitution distingue les traités

Le code civil présente une évolution dans la présentation des sources d’obligation. Traditionnellement on avait un livre III (les différentes manière dont on acquière la propriété) son titre 3 (le contrat et les convention en général) et titre 4 (des engagement qui se forme sans engagement). Malgré cette distinction on a tjr eu 5 sources d’obligation: le contrat, la loi, les quasi-contrats, le délit, le quasi-délit. La réforme de 2016 est venu refendre le plan du code civil. On a tjr le

fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des impôts permanents / les Etats

défavorables à la lex mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus