Cass 1ère Civ 4 Juillet 1995

conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998 sur les produits défectueux Directive européenne 25 juillet 1985 Loi Badinter de 1985 Loi Kouchner sur la responsabilité médicale. Ces lois consacrent des « régimes uniformes de responsabilité » : la responsabilité est toujours la même quelque soit la circonstance du préjudice (contrat ou non). C)

leur âge ou leur statut._ Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon les normes identiques pour les hommes et pour les femmes ». Plusieurs autres législations (art.208 du code de travail béninois, arts. L. 133-5 4°, L. 136-2 8° et L.140-2 du code de travail français) sont allées dans le même sens pour reconnaître le principe général consacré par la jurisprudentielle selon lequel : « à travail égal, salaire égal » qui est la substance du principe d’égalité de rémunération

cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement à une obligation contractuelle. La responsabilité doit venir sanctionner l'inexécution de l'une des obligations au contrat. A défaut, la responsabilité est délictuelle. b) Les conséquences En application de cette règle

biens 1.6.3.1. La distinction entre biens mobiliers et immobiliers 1.6.3.2. La question du statut juridique des animaux 1.6.3.3. La question bioéthique de l'embryon humain 132 132 132 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 133 135 135 135 136 136 137 138 4 1.6.3.4. La question des cendres funéraires et problèmes connexes 139 SECONDE PARTIE: L'INGENIEUR DANS LA CITE 141 2.1. LA RESPONSABILITE DES PERSONNES 2.1.1. Mécanismes généraux de la responsabilité 2.1.1.1. Terrains juridiques et régimes de la

l’indemnisation des avoués près les Tribunaux de Grande Instance. « toute somme perçue par l’avocat ancien avoué au titre d’une présentation du successeur sera déduite… » De même, l’article 14 du décret du 13 juillet 1972, devenu aujourd’hui l’article 12 du décret du 20 juillet 1997, prévoit que peut faire l’objet d’un apport à une SCP en propriété ou en jouissance, tout droit incorporel mobilier ou immobilier, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à

sœur peut vouloir l’aider. * L’obligation naturelle va devenir une obligation civile avec le pouvoir de contrainte. Article 1235 al.2 code civil. Pas de répétition de l’indu. * En matière de jeux il n’y a pas de pouvoir de contrainte. • Cass 1995 : l’engagement unilatéral du débiteur d’exécuter l’obligation naturelle a pour effet de transformer l’obligation naturelle en obligation civile. * L’obligation naturelle ne comporte pas de pouvoir de contrainte. * Si le débiteur a exécuté

volatilité de nombreux prix et les tensions inflationnistes qui avaient déjà provoqué des difficultés lors des dernières négociations, entraînant le refus de différentes demandes d’augmentations tarifaires sollicitées par les fournisseurs, demeurent. 4. À ces deux facteurs – rapport de forces déséquilibré et inflation – s’ajoutent des difficultés supplémentaires liées à l’environnement actuel : une conjoncture généralement assez morose avec des prévisions de croissance fortement revues à la baisse

différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion de pers de même métier pour refuser

l’Histoire de ce pays. L’intérêt public domine très largement le domine de droit de la nationalité. Ce droit de la nationalité on devenu plus restrictive. Il est dans le Code Civil et il est un élément de droit personnel (avec le nom, l’adresse, etc.). 4) La condition des ÉTRANGERS: Le droit de la nationalité est un droit de clivage donc si l’on n’est pas français, entre en jeu les droits des étrangers. Partie mal aimée et elle vient en dernier car elle bouge tout le temps. Cette année on consacrera

Quels sont les biens relevant du domaine public ? Cette question est réglée par les articles L.2111-1 et L.2111-4 du code CGPPP. • L.2111-1 : pose une définition générale conceptuelle qui va donner des critères • L.2111-4 : pose une définition par énumération, il dresse une liste de ce qui appartient au domaine public. Il faut donc regarder si le bien est listé dans l’article L2111-4 et s’il n’y ait pas on regarder les critères dans le 1er article. SECTION 1 : LA METHODE GENERALE D’IDENTIFICATION