Cass 1ère Civ 7 Novembre 2000

à l’ENM à compter du 1er septembre 2006, en invoquant au soutien de sa requête tendant à démontrer l’erreur de droit, le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la preuve fixées par l’article 10 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement dans l’emploi, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003 - c’est-à-dire antérieurement à la date de la décision attaquée. Cette disposition n’a été transposée de manière générale

laisse pas indifférents les couples homosexuels car l’épidémie de SIDA va être révélatrice, pour eux, de l’absence de protection juridique qui les frappe. Les couples homosexuels vont acquérir, ensuite, une reconnaissance légale grâce à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte civil de 1 2 GIDE (A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous la direction

: LE CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES 18 FICHE N°4 : L’INITIATIVE DES ELECTIONS TOTALES OU PARTIELLES FORMES DE CETTE INITIATIVE 23 FICHE N°5 : LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26 FICHE N°6 : L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 29 FICHE N°7 : LA NOTION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET SON CONTENTIEUX 33 FICHE N°8 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LES DELEGUES DU PERSONNEL 36 FICHE N°9 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LE COMITE D’ETABLISSEMENT 39 FICHE N°10 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT

unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot de copropriété ou d’une fraction d’un lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot (Loi du 10-7-1965 art. 46, al. 1). Cette disposition d’ordre public est entrée en vigueur le 19 juin 1997. Champ d’application : L’obligation s’applique à tout lot ou fraction de lot dépendant d’un immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis

responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais aussi par sa négligence ou son imprudence. Donc la faute civile peut être une simple imprudence, elle n'a pas besoin d'être intentionnelle. La Cour de cassation l'a dit très clairement dans un arrêt Civ 2ème 8 juillet 2010 : les juges du fond avait écartés la faute au prétexte que la partie n'avait pas délibérément violé le plan de chasse et la Cour de cassation rappel que l'article 1382 ne requière aucun élément intentionnel.L'article 1382 évoque

figurent dans les codes, lois et règlements, et pas que ceux du droit civil, mais également ceux du droit commercial, qui sont tous les 2 très influencés par les droits nouveaux : droit de la consommation (depuis 1973) et droit de la concurrence (depuis 2000 dans le code de commerce). Il existe des textes dont la normativité est plus discutable émanant d’autorités administratives indépendantes (Ex. course : AMF, CSA, CNIL, ART, commission des clauses abusives). Ex. des recommandations de la commission

doit en répondre. Elle permet donc de désigner le responsable. La causalité suppose la vérification de deux étapes : s’assurer que le fait générateur a bien causé le dommage Ce fait doit être relié à la personne qui doit en répondre > voir arrêt 1ère 22 janvier 2009 qui distingue l’origine du dommage et son imputabilité à une personne. §1. Des débats doctrinaux Un débat classique Deux théories Dans l’équivalence des conditions, tous les évènements qui ont conditionné le dommage sont équivalents

en effet pas prévaloir sur la volonté présente de ne pas exécuter. En d’autres termes, si seule la volonté individuelle se donnait sa propre loi, elle devrait pouvoir se désengager aussi facilement qu’elle s’était engagée. La justification de la 7 force obligatoire du contrat ne pourrait donc pas résider dans la seule volonté de celui qui s’oblige. Enfin d’un point de vue philosophique, il n’est pas nécessaire de passer par la toute puissance de la volonté, fût-elle subordonnée à la raison

font qu’un, pourtant ces deux formules sont fort distinctes, car bien que le prêt[6] soit l’opération la plus importante relevant de l’activité du banquier, la forme de ce contrat nommé présente une intervention lourde pour le banquier et donc onéreuse[7] qui va à l’encontre des besoins et des attentes des différents agents économiques en concert, c’est pourquoi les banques ont créé une formule plus souple à savoir l’ouverture de crédit, contrat cadre qui permet au client d’user d’un crédit en fonction

transitoire A. Les théories 1. La théorie des droits acquis 2. La théorie de l’effet immédiat de la loi B. La réalité 1. La loi 2. La jurisprudence § 3. L’abrogation de la loi Section 2. L’application de la loi civile dans l’espace *** 1ère partie les personnes juridiques Titre I : l’existence des personnes juridiques Chapitre 1 : la formalisation des personnes juridiques Section 1 : les personnes physiques § 1. La consécration d’une égalité civile A. Histoire B. Actualité