Cass 1ère Civ 7 Octobre 1998

les lois particulières, on peut également souligner des dispositions spécifiques en matière de procédure et on peut renvoyer au code judiciaire. Chapitre 1: Définition et caractéres du contrat de vente Section 1: La définition de la vente La 1ère disposition du CC en matière de vente est l’article 1582 CC . Cette disposition prétend définir la vente en considiérant que la vente est une convention par lequel l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. En réalité cet article 1582

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

mettre fin aux difficultés de l'entreprise » (art. L 6117). On notera que les créanciers publics ( fisc, cotisations sociales ) peuvent désormais consentir des remises de dettes « concomitamment à l’effort consenti par d’autres créanciers » ( art. L 611-7, al. 3 ; art. L 626-6 ccom. ). L’accord est constaté dans un écrit signé par les parties et destiné à rester confidentiel. Les effets de l’accord de conciliation varient selon qu’il est ou non soumis par le débiteur à l’homologation du tribunal. a) En

3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel ne peut être analysé

circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses

pas entrainer la crise de la famille ?que restera-t-il de la conception napoléonienne de la famille ?pourra-t-on parler d’un droit naturel de la famille ? BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE OUVRAGES * BENABENT(A), Droit civil, la famille, 9e éd., Litec 1998. * CARBONNIER (J.), Droit civil, la famille, 13e éd., PUF, 1989. * MALAURIE (Ph.) et AYNES (L.), Les successions, les libéralités, Défrénois 2004. * NEIRINCK(C.), Droit de la famille, coll. « tout le droit », Edition Marketing SA, Paris 2002

communautarisée en devenant en 2000 un règlement Communautaire appelé Bruxelles I. Elle exclut toutes les décisions en matière de droit de la famille, notamment pour les divorces et les décisions relative aux enfants. * Convention de Bruxelles II de 1998 : Elle a été communautarisée en 2001 (Règlement Communautaire dit Bruxelles II) = il applique les mêmes règles pour les décisions en matière familiale. * Il a été modifié en 2003 donc on parle de Bruxelles II bis. * Convention de Rome de 1980 :

1.1 Dans sa décision du 8 avril 2004, le Conseil de la Concurrence a sanctionné plusieurs pratiques du groupe Société sur le marché du roquefort(1). Avec une part de marché supérieure à 70%, le groupe Société était, à l'époque des faits (1995-1998), en position dominante sur le marché du roquefort, caractérisé par de fortes barrières à l'entrée (contraintes de fabrication, réglementation spécifique des AOC...). Il était reproché au groupe Société d'avoir obtenu auprès de plusieurs enseignes

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise

ce dernier forme un ensemble très vaste (qui comprend notamment le droit patrimonial de la famille et aussi le droit des obligations). On peut dire en faite que le droit des biens et le droit des obligations constitue la base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets