Cass 1ère Civ 9 Nov 2004

y a un règlement de l’union européenne, à défaut une convention internationale, et encore à défaut, il faut regarder les règles du CPC relatives aux notifications internationales. A. Le droit de l’Union Européenne Il s’agit du règlement du 13 nov. 2007, qui concerne tous les pays de l’UE à l’exception du Danemark (même s’il y a un accord entre l’UE et le Danemark qui dit exactement la même chose) : il s’applique en matière civile et commerciale, pour la communication d’un acte judiciaire ou

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

développé la théorie de « la faute sociale » ou de « la faute objective ». Cette théorie s’est imposée rapidement en droit positif pour les incapables majeurs (Loi 3/01/1968 et art. 489-2 CC) et les jeunes enfants (arrêts de la cour de Cassation du 9/05/1984). L’intérêt de tout ça : faire payer les assurances, puisque presque tout le monde est assuré. 3) La causalité La causalité entre la faute et le dommage est le dernier critère à prendre en compte. Il s’agit de déterminer si une action

« institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer

contractant a oublié de retirer son offre. Normalement le contrat est conclu, mais la jurisprudence crée un délai raisonnable. Problème du décès de l’offrant, 2 situations : - Offre faite sans délai : non, donc caducité de l’offre (cass.,civ.3ème,10 mai 1989). - Offre faite avec délais : acceptation après la mort de l’offrant, mais pendant le délai, le contrat est conclu. Les héritiers devront honorer le contrat. Quid en cas d’impossibilité de l’offrant ? La jurisprudence

la cour de cass. qui estime que les médecins doivent informer patients même sur les risques exceptionnels. Donc est une règle rendue sur le fondement de l’art. 1147. Patiente fait un procès 22 ans plus tard (prescription est de 30 ans). Techniquement parlant, elle a raison. Décision de la cour de cass. : médecin condamné. Caractère rétroactif de la loi prétorienne. Cr de Cass, en 2004 a rendu deux arrêts le même jour : [pic] 8 juillet 2004, premier arrêt ds lequel la Cr de Cass faisait face

3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie ) Ière Partie: L’Instance processuelle Le droit commun processuel ne peut être analysé

matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation, principe d’égalité entre tous les enfants (mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux

une personne s’aperçoit à la suite d’un cyclone que le toit de son voisin s’est écroulé. Ce voisin contacte un entrepreneur pour que des réparations soient faites. Le voisin (dont le toit s’est écroulé) revient et trouve sa partie de toit réparer. 1ère hypothèse: le voisin est content et le remercie. Même si la personne n’a pas voulu faire ce contrat , le voisin la fait à sa place . Si l’on considère que les réparations étaient nécessaires la personne se trouve engagée. Dans ce cas là, la loi prévoit

sont très élevés dans la hiérarchie. Il veille à l'application d'un certain nombre de garanties.   Article 64 C: indépendance des magistrats. Étendue aux juridictions administratives.   => Mise en œuvre de la séparation des pouvoirs.   1ere instance: jugements Appel: arrêts   Aucun magistrat du siège ne peut recevoir la moindre directive. Pour préserver cela ils sont inamovibles (art 64 alinéa 4 C). => On ne peut pas modifier leur carrière / affectation sans leur consentement