Cass 1ère Civ 9 Nov 2004

matières exclusive, Malik, Shafïi et Ibn Hanbal considéraient la compétence du juge musulman en matière de statut personnel des non-musulmans comme simplement virtuelle ; avec la précision que Malik conseillait au juge musulman de décliner sa compétence. 9 (« La justice en Tunisie », Revue juridique et politique de l’Union française, 1955, p ; 221 et s ;, spéc. p. 242) 4 L’institution de l’aman accordée aux non-musulmans de passage en terre d’Islam donna plus tard naissance aux capitulations

créer une infrastructure démocratique parfaite, celle-ci n’a de sens que s’il y a une adhésion populaire et une reconnaissance des gens dans le gouvernement et le système politique. Il faut une citoyenneté active . Ex :Elections européenne de juin 2004 en Slovaquie : Taux de participation de 17%! 3° : Un système d’autodéfense De la démocratie elle-même peut naître le totalitarisme ci celle-ci ne se protège pas : il faut empêcher que la fin de la démocratie vienne du système démocratique lui-même

nécessaire : article 54 de la constitution. 2001 traité de Nice : aménagements institutionnels, élargissement de l’union : 27 pays membres. (différent prises de décision qu’à 6). Modification du mode de fonctionnement : vaste réforme envisagée. Le 29 octobre 2004 : constitution de l’Europe : traité signé, mais pas ratifié. Ratification en France : possibilité de ratification parlementaire ou référendaire, la voie référendaire a été choisie le peuple Français a dit Non. La constitution européenne est donc abandonnée

rencontrer avec le silence : ni déclaration ni refus. «  qui ne dit mot concens »= vrai sauf en droit. En principe le silence ne suffit pas a former l’acceptation Par exception : il vaut acceptation mais il faut des circonstances particulière ( 1ère chambre civile 24 mai 2005à 3 catégorie au silence vaut acceptation - existence d’une affaire précédente s’étant déjà traduit par des affaires de même nature - appartenant ce au même milieu professionnel connaissance les usages en ce sens - offre

 de  la  victime ................................................................... 1. Les dommages aux biens .................................................................................................................... Chapitre  9  :  La  responsabilité  du  fait  d’autrui.............................................................. 96   Section  1.  Les  régimes  spéciaux,  particuliers  de  responsabilité  civile  du  fait

exactement les faits constitutifs de harcèlement moral à l’inverse du harcèlement sexuel On remarque également deux évolutions majeures du harcèlement moral : - l’abandon du critère de l’intention de nuire par la chambre sociale (Cass.soc., 10 nov. 2009). Ce faisant elle a ouvert le champ d’application du harcèlement moral et accueilli dans sa cible le harcèlement managérial. - Depuis 2006, le harcèlement moral est rentré dans le champ de l’obligation de sécurité de résultat (Cass.soc., 21

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

contraint de continuer la vente ? La JP voit dans ses obligations une obligation de faire pour donner lieu à rétractation au moins jusqu’à la levée de l’option. Une fois celle-ci intervenue, la vente est parfaite et la rétractation n’est plus admise. 1ère chambre civile, 13 décembre 1993 : En 1987, la propriétaire d’un immeuble conclu une promesse de vente valable jusqu’au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, la promettante se rétracte. Le 10 juin 1987 les bénéficiaires lèvent l’option, ils assignent

et le principe de spécialité des organes sociaux. En vertu du 2ème les associés ne peuvent modifier le fonctionnement de la société par des aménagements statutaires prévoyant l’attribution de certaines prérogatives à des organes ad hoc. La Cours de Cass n’a pas hésité à condamné la pratique de contrat de management qui permettait d’atteindre un tel résultat en attribuant une partie ou la totalité des fonctions du président à un « General Manager » qui prend en charge la direction de la société (ch

terminologique, on trouve le terme droit de l'homme dans la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée le 10 déc. 1948 et dans le Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 nov. 1950 (on y trouve également le terme liberté fondamentale sans que le terme soit explicité dans le texte). On trouve les droits civils et politiques dans un Pacte des Nations Unies du 16 déc. 1966 et les droits économiques, sociaux et culturels dans