Cass 1ère Civ 9 Novembre 1982

pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans

l'institution qu'il dirige (dans le cadre de la jurisprudence Jamart voir infra) Il y a également les ministres d'État, mais qui représente aujourd’hui un certain prestige. Les règles datent du début de la IIIe République, actualisées une loi du 24 novembre 1945. Leur nomination se fait par décret, acte administratif unilatéral adopté par le Président de la République ou le Premier ministre. Les actes directement adoptés par les ministres sont des arrêtés, comme ceux des préfets ou maires. Cela ne

succession : violation de l’article 1, protocole 1. Législateur français s’est alligné à la convention des droits de l’homme. Loi du 3 décembre 2001. Défunt DC ===========( Marié ===========( EA (enfant adultérin) article 759, ancien du Code civ : 1872 : ½ ½ entre la femme et l’enfant. aujourd’hui, ¼ femme, ¾ enfant. Carbonnier : « la cour de Strasbourg est sortie de son lit, l’ennui c’est que l’on ne sait pas comment l’y faire rentrer ». Pourquoi ? parce que les instances strasbourgeoises :

liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

déloyale va sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. S'agissant de l'idée, l'action en concurrence déloyale sanctionne le comportement de celui qui a repris une idée alors que la morale du commerce lui interdisait de le faire: •1ère affaire: 2 prof de musique voulait rendre le solfège attractif pour les enfants et donc ont personnaliser les notes de musique sous la forme de lutins. Puis un éditeur commande à d'aut res auteurs une méthode de solfège s'inspirant de cette méthode

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

donc qu’il ne maitrisait plus rien. Cette contrainte physique externe est admise. Cette contrainte physique pourrait être interne, elle est difficile à démontrer. Ce qui est admis c’est le malaise brutal et imprévisible. Ex : Chambre criminelle 15 novembre 2005, un automobiliste avait eu une crise cardiaque en conduisant commet un accident en percutant la foule. Il a été relaxé d’homicide et blessures involontaires. La JP ne l’aurait pas admise si la personne se savait cardiaque ou avait pris la route

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction

d’histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (ED 8) 12, place du Panthéon 75005 Paris . -8- Sommaire SOMMAIRE ................................................................................................................ 9 INTRODUCTION ......................................................................................................... 15 CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES SINISTRES SOUS L ’A NCIEN R EGIME : ENTRE REPRESSION ET ASSISTANCE .. 23 La répression de la mendicité