Cass 1ère Civil 25 Janvier 2005

qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

restreint essentiellement à une force élémentaire d’organisation de la société c’est-à-dire le fondement d’une famille. Il se caractérisait par le rôle supérieur du mari sur la femme en qualité de chef de famille comme le soulignait l’article 213 du code civil français de 1804, aux termes duquel : « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari » (avant la modification par la loi du 4juin 1970). Ce choix du législateur traduisant une certaine conception de l’ordre social fondé

entendant, une union sexuelle). 2) La place du droit dans la famille Il est fréquent de parler de crise de la famille depuis qq années. Pourtant le législateur contemporain ne cesse de se livrer à de gdes déclarations relatives à la famille. Loi du 25 juillet 1994 relative à la famille : l'art 1er de cette loi dispose " la famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société, c'est sur elle que repose l'avenir de la nation". Ce texte figure à l'art R.112-1 du code de l'action

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

LE PRÉ-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2012 Cours de Madame Raphaëlle HAÏK FASCICULE DE COURS PROCÉDURE CIVILE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1

constitutionnalité d’une loi. Ce pouvoir est aussi entré en droit de la famille. Ex : dans une décision de juillet 2011 ; nr 2011-..Qpc ; le cc a déclaré conforme à la constitution, les différences de traitements établis par les code de pension civiles et militaires entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou partenaire pacsé d’un fonctionnaire. Ex : loi du 23 juillet 2008 ; a crée le défenseur des droits qui va prendre l’émission du médiateur de la République, le défenseur

Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin

créance : elle disparaît alors lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance. Le droit des sûretés fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. L'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a réorganisé le droit des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit des sûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration du gage sans dépossession, légalisation

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a