Cass 2 E Civ 7 Mai 2002

pas de distinction parfaitement nette entre l’action pénale (répression du coupable) et l’action civile (indemnisation de la victime). Ce n’est que vers 1795, lors de la promulgation du Code des délits et des peines, que l’on a consacré l’existence de 2 actions autonomes : actions pénale et civile, consacrées par l’instauration de juridictions propres. Les critères actuels de la distinction Aujourd’hui, la distinction est parfaitement établie et entraîne une série de conséquences quant à : La

Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux dirigés, dernière éd. Th. GARE, Annales Introduction au droit et droit civil, Dalloz, dernière éd. - Ouvrages d’approfondissement 2 J.-M. CARBASSE, Manuel d’introduction historique au droit, PUF, dernière éd. J. GHESTIN, G. GOUBEAUX et M. FABRE-MAIGNAN, Traité de droit civil. Introduction générale, LGDJ, dernière éd. Ph. JESTAZ, Le droit, Dalloz, Connaissance du droit, dernière

Il convient de distinguer la protection du corps humain et la protection de la vie. Paragraphe I : le corps humain Paris 3 juin 69, D 70, p 136, Prélèvement d’un lambeau de peau tatouée sur une fesse à des fins commerciales. Lyon, juin 1913, D 1914, 2, 73, convention entre un chirurgien esthétique et une jeune fille, cette dernière autorisa le médecin a effectué sur un de ses seins une opération de redressement à des fins de publications. Don de sang en 1952, Dons d’organes 1976. Les importantes lois

personnes physiques (2nde partie) Le nom Vocabulaire : Nom de famille, nom d’usage, prénom, francisation (du nom et/ou du prénom), mention marginale   Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom, nom de famille », 2020 Document 4 : CE, 31 janvier 2014, M. Retterer, n° 362444, obs. C. Doublein, AJ fam. 2014. 196 Document n° 5

1) la volonté traditionnelle de protéger la force obligatoire des contrats et le débiteur 2) le contrôle a priori du juge : un large pouvoir d’appréciation a) les conditions d’application b) le fonctionnement de l’action en justice B) Le principe de résiliation unilatérale dans les contrats à durée indéterminée 1) la prohibition des engagements perpétuels 2) un droit susceptible d’abus a) le respect d’un préavis b) l’abus du droit de

Juristfac 11/08/2005 COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de

normal des relations commerciales 1 . L’arbitrage interne joue un rôle mineur. En revanche, la présence de l’arbitrage international est devenue un mode de résolution de conflit le plus habituel et le moyen ordinaire et normal de solution des litiges 2 dans le monde du commerce international, ce qui montre que le rôle joué par l’arbitrage international est beaucoup plus majeur que celui de l’arbitrage interne. En effet, l’inadaptation de la justice étatique aux particularités des affaires internationales

| |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre | |2 - Assurance vie

diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe a encore modifiée cette législation. Dans la série des mots qui servent à nommer

qu’il n’existe pas de for pour un arbitre international. C’est à partir de cette conception qu’il se dit que l’arbitrage international est autonome par rapport à tous droits étatiques. 1 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 208. 2 P. Lalive, « Ordre public transnational (ou réellement international) et arbitrage international », Rev. Arb. 1986. p. 340. 3 Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 1 [pic][pic][pic][pic][pic][pic]