Cass 2e Civ 13 Mai 2004

pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) recensait 40.000 sites de commerce électronique, soit 4 fois plus qu’en 2004. Les vénérables entreprises de vente par correspondance sont d'ailleurs passées massivement à ce support. En 2007, 75 % du chiffre d’affaires de la vente à distance étaient réalisés via Internet. La crise économique actuelle ne devrait pas arrêter

et blessures involontaires à l’égard de la mère. Cette solution est critiquée par beaucoup d’auteurs juridiques. La CEDH (cour européenne des droits de l’Homme) a été saisie par une victime française, arrêt CEDH rendu contre la France le 2 juillet 2004 qui concerné l’article 2 de la CEDH « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ». La CEDH n’a pas condamné la France car elle a considéré que le point de départ du droit à la vie relève des appréciations des Etats 2- La législation

jurisprudence. On peut d'ailleurs relever quelques décisions de jurisprudence qui admettent la falsification de signes, il est vrai tracés sur un support papier (Cass. crim. 19 déc. 1974, Bull. crim., no 378, Rev. sc. crim. 1975.690, obs. A. Vitu, à propos des signes d'oblitération d'un titre de transport ; V. égal., Cass. crim. 28 mai 1846, cité par DONNEDIEU DE VABRES, ibidem et GARRAUD, Traité théorique et pratique du droit pénal français, 3e éd., 1922, Sirey, t. IV, no 1361, p. 99 et 100, à propos

La responsabilité du fait des choses arrêt Cass. Civ. 2e, 19 octobre 2006 La garde de la chose n’est pas définie dans le Code civil mais elle puise ses origines dans la jurisprudence : la « garde de la chose » est la réunion sur elle des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction. De plus, c’est de la notion de garde que procède la responsabilité du fait des choses. Cette catégorie particulière de responsabilité apparaît relativement difficile à caractériser en raison de la détermination

→ liberté de conscience : si l’Etat n’est pas religieux il garantit aux indi . le libre choix du culte et l’exercice de cette relig°. 2° influence réciproque du droit et de la relig°. → la q° du port des signes religieux (loi du 15 mars 2004) → q° de la dissolut° du mariage. SII ) LA TECHNICITE PROPRE DU DROIT Technicité : caractère de ce qui est technique et ce qui est technique est ce qui est particulier, propre à un art, un métier. Technique : ens des procédés qui permet

du deuxième terminal à conteneurs (Terminal de la Porte Océane) de Port 2000 16 Ainsi, CMA-CGM a signé une convention avec un opérateur local la Générale de Manutention Portuaire pour exploiter le terminal de France à Port 2000 dédié à la CMA CGM 13 8 Notre mémoire s’attachera à envisager deux aspects juridiques de l’activité. Sera d’abord abordée la problématique du terminal à conteneurs dans son contexte portuaire. Dès lors qu’une activité s’implante en zone portuaire, un certain nombre

Gérard, Bruylant, 2002, p. 461 et s., et J. ENGLEBERT, “Abus du droit de la procédure – l’argument de procédure est-il juridiquement correct ?”, Dix ans d’application de la loi du 3 août 1992 et ses réformes – évolution et projet d’avenir, La Charte, 2004, p. 151 à 172. 10 de rester cantonné dans un plan si linéaire. Je serai donc obligé, à plusieurs reprises, sautant du coq à l’âne, de suivre le piège là où il essaye de nous emmener. II. L’EMPLOI DES LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE 7. La question

prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel, « en l’état

laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. Les demandes adressées par lettres recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel sont irrecevables (Cass. 2ème Chambre 1er février 2006, BICC n°640 du 15 mai 2006). En ce qui concerne les causes de récusation, on retiendra que ne contrevient pas aux exigences d'impartialité de l'article 6. 1 et n'est pas une cause légale de récusation le fait pour un conseiller prud'homme d'appartenir

Adlane Sarbeji Un droit porté trop loin devient une injustice. Voltaire, rapportée par JOSSERAND L., « De l’esprit des droits et de leur relativité », 2e éd. 1939, p.5 INTRODUCTION De nos jours, peu nombreux sont les paiements effectués directement entre les opérateurs économiques sans intervention des banques, d’une part la remise de monnaie fiduciaire est marginalisée[1], elle se réserve aux petits montants, d’autre part nul ne cache encore ses