Cass 2e Civ 13 Mai 2004

quand il y aura un recours hiérarchique. Au sein de l’exécutif se forme une fonction contentieuse extérieure à l’administration active. ( Abouti au principe de séparation de la juridiction administrative et l’administration active par la loi du 24 Mai 1872. De même le Ce est consacré en tant que juridiction administrative ( naissance d’une justice déléguée. A cette époque née la dualité des ordres juridictionnels : - Ordre judiciaire statue sur les litiges entre les parties - Ordre administratif

contrat 10 Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 11 Vous demandez votre relevé d’information 12 On refuse d’assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central de tarification 13 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 15 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 16 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser 17 Vous

Essais sur les lois, Répertoire du notariat, Défrénois éditeur,1979, p. 237 Sommaire Lettre de mission Liste des membres de la commission Remerciements Les 65 propositions de la commission Avant-propos Introduction Première partie 3 5 11 13 29 31 LE PÉRIMÈTRE DE L’INTERVENTION DU JUGE Remettre le juge au cœur de son activité juridictionnelle 45 47 Introduction Titre 1 Les déjudiciarisations en matière civile Titre 2 51 Les déjudiciarisations en matière pénale Titre 3

industrielles et puis l’ensemble des services. D’un autre coté le sens de commerce en a un autre en d commercial qu’en d civil. En civil le commerce désigne les rapports juridiques entre des sujets de droit par rapport à des biens notamment sous l’art 1128 Civ qui dispose « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse faire l’objet des conventions ». En ce qui concerne le domaine du d commercial on peut déjà noté que le d commercial n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les opérations économiques

deux lacunes de 1950 en renforçant les accords de base. 1982 : durcissement de la place de l’Etat. L’entreprise devra annuellement habituellement négocier. A été institué une obligation annuelle sur la question des rémunérations. Loi du 4Aout 2004 : premier apport, favorise le contrat d’entreprise, l’entreprise comme niveau de la négociation. Permet de déroger à des dispositions de niveau supérieur dans la hiérarchie des normes. Ces contrats d’entreprise pourront déroger à des accords de la

adoucissement, libéralisation du droit pénal (alors qu’à l’origine, il était caractérisé par un regain de sévérité). Les peines corporelles disparaissent définitivement dans le courant du 19e siècle. La peine de ban est supprimée comme celle de mort (1981). • 2e évolution : accroissement du pouvoir des juges (dont les révolutionnaires se méfiaient). On leur donne des pouvoirs sans cesse accrus. • 3e évolution : certaines infractions disparaissent (phénomène de dépénalisation -l’adultère n’est plus une infraction

...................... 13 2.3 La clause de mobilité .............................................................................................................................. 13 2.3.1 Principe et mise en œuvre........................................................................................................... 13 2.3.2 Conditions de validité ................................................................................................................... 13 2.4 LA CLAUSE DE DEDIT-FORMATION

règlement -création d’un code civil européen qui se substitue à l’ensemble des législations nationales en matière contractuelle. Au plan international on trouve les principes UNI-droit qui ont été élaborés en 1994 et refondés en 2004, c’est un texte non impératif qui peut servir pour les arbitrages internationaux ou les droits internationaux. Ces principes constituent un droit commun qui permet d’évoluer vers une mondialisation du droit des contrats. La commission européenne à

elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable à une sûreté mixte, la chambre commerciale préférant

le propriétaire doit pouvoir en jouir. Cette controverse doctrinale ( arrêt du 2 mai 2001 où la CC donne une solution plus nuancée que celle de l’arrêt Gondrée. La cour de cassation protège pleinement et entièrement le propriétaire en disant qu’autrui ne peut exploiter l’image d’un bien sans le consentement du propriétaire. La cour de cassation a été conduite à se prononcer à nouveau sur un arrêt du même type le 2 mai 2001. Dans cet arrêt la cour de cassation a nuancé la solution de l’arrêt Gondrée