Cass 2e Civ 13 Mai 2004

hypothèse : Léo n’a qu’un présomptif héritier. Toutefois, l’article 1075-1 autorise un tel acte, que nous qualifierons de donation-partage «  intergénérationnelle  ». Nous sommes en présence de descendants de Léo, de degrés différents (le 1er et le 2e) : Ernest étant présomptif héritier, sa fille Clémence ne peut l’être. Clémence est cependant un descendant susceptible d’être alloti par donation-partage.  Marc a trois fils et sept petits enfants. Son patrimoine est important, et il est disposé à

aurait des incidences sur les institutions Dialogue direct entre président de la République et le peuple. (Particulièrement utilisé en ce qui concerne l’Europe, 1er référendum-1992 Traité de Maastricht, adopté ; 2e référendum-2005 pour l’adoption de la constitution Européenne, refusé). 2e : Art 16 de la Constitution, donne très grands pouvoirs au président, il va prendre des mesures tt seul, le Président de la République prend des mesures exigées par les circonstances, dans les cas où les institutions

revêt le caractère d’un contrat administratif. Cette loi napoléonienne a toutefois été abrogée avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006 (code général de la propriété des personnes publiques, article L.7-IV), ratifiée par la loi du 12 mai 2009. En disposant que « le conseil de préfecture (…) se prononcera sur le contentieux des domaines nationaux », le même article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII a également créé une autre catégorie de contrats administratifs par détermination de

commerciale, si la société ne peut plus payer les dettes, on ne peut pas saisir ma résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des

seront pas encaissés par l’associé mais par la société en tant que personne juridique. Le gérant sera condamné à verser à la société la somme représentant la réparation que le juge aura retenu du préjudice subi par la société. C’est l’art. 1843-5 c. civ. qui reconnait ce pouvoir à tous les associés. Aucune clause des statuts ne pourrait l’interdire, ni supposer qu’il faille d’abord avoir une autorisation préalable. Les statuts ne peuvent donc pas restreindre ce droit. A côté de cette responsabilité

des parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

partie Thème Thème Thème 6: 7: 8: Quatrième partie Thème Thème Thème Thème 9: 10 : 11 : 12 : 13 : ᮣ QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE AUJOURD’HUI ? L’entreprise : une notion complexe pour le droit Le droit : un cadre juridique pour l’entreprise ................................ ................................. 9 13 ᮣ COMMENT EST EXERCÉ LE POUVOIR DE DÉCISION DANS L’ENTREPRISE ? L’exercice du pouvoir selon la forme juridique

du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement étonnante au regard du contexte dans lequel cette constitution est née. I. La naissance mouvementée de la Ve République. Retour au pouvoir du

- Loi du 13 juillet 1992 (loi Bredin) : elle va mettre en place le premier statut de l'agent sportif, cette loi va moderniser les sociétés sportives, elle va commencer a régir les rapports entre les médias et les clubs sportifs. - Loi du 6 juillet 2000 (Loi Buffet) qui va redéfinir le rôle des fédérations, modifier le rôle des agents. Elle a eu un impact important sur le régime juridique des aides financières entre les collectivités locales et les clubs. - Loi de 2003 et 2004 (loi Lamour)

.......................................................................... 13 A : L'exigence de la qualité pour agir dans un intérêt personnel...........................................................................................................13 B : Attribution de la qualité pour défendre des intérêts particuliers.....................................................................................................13 1) Première hypothèse : la reconnaissance de la qualité pour la défense d'un