Cass 2e Civ 20 Novembre 2003

secret des correspondances une « liberté fondamentale » (Soc., Sté Nikon France sa c. M. Onof, 2 oct. 2001). En revanche, elle récuse cette qualité à « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail » (Soc., M. Cédric X., 28 mai 2003, licenciement d’un salarié s’obstinant à porter un bermuda). III. Une définition problématique Pour autant, « la présence des mots “droits fondamentaux” ne constitue… pas un test suffisant pour révéler la présence ou l’absence de l’objet droits fondamentaux

le secret des correspondances une « liberté fondamentale » (Soc., Sté Nikon France sa c. M. Onof, 2 oct. 2001). En revanche, elle récuse cette qualité à « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail » (Soc., M. Cédric X., 28 mai 2003, licenciement d’un salarié s’obstinant à porter un bermuda). III. Une définition problématique Pour autant, « la présence des mots “droits fondamentaux” ne constitue… pas un test suffisant pour révéler la présence ou l’absence de l’objet droits fondamentaux

de saisie ( cf Schéma) 1.2 Les modalités de visites et de saisie ( cf Schéma) |Avant 2003 |La visite domiciliaire était autorisée par le Président du TGI dans le | | |ressort duquel les locaux aux étaient situés | |Depuis 2003 |L'autorisation est donnée par le JLD, ainsi

deux éléments, un élément matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte

ans et il est renouvelable, pour un nouveau mandat complet, même à partir de la dixième année suivant la cessation de toute activité professionnelle (s'il existe une élection cette année-là). Les élections prud'homales constituaient, jusqu'à la loi du 20 août 2008 qui se fonde dorénavant sur les élections de représentants du personnel en entreprise, le principal test de représentativité pour les syndicats de salariés. Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole, mais ils sont :  soit indemnisés

butent. Quant au transport maritime, les transports internationaux de marchandises sont principalement régis par la Convention de Bruxelles de 1924 - influencée l’ordre maritime d’obédience britanique - révisée en 1968 et en 1979. Mais depuis le 1er novembre 1992, cette Convention cohabite avec une autre Convention – d’origine onusienne - appelée les règles de Hambourg. Le Gabon a ratifié cette dernière et du coup a dénoncé la Convention de Bruxelles amendée. Une autre Convention d’origine onusienne

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

asserted that it would be currently a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International

........................................................................................ 19 II – Les effets de la nullité.............................................................................................................................. 20 CHAPITRE II – LA VIE DU COUPLE ............................................................................................................................... 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................

d’une même société qu’au niveau international. Ces échanges augmentent de façon permanente en nombre et se font de plus en plus rapidement, grâce surtout aux moyens électroniques. 1 2 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. 5, 2e éd., no 531. H. DE PAGE, op. cit., no 542. 1320 LA CIRCULATION DES TITRES La circulation juridique des biens vise les actes juridiques qui sont à la base des échanges économiques. Le législateur, quant à lui, a toujours favorisé la circulation