Cass 2e Civ 20 Novembre 2003

réunies en la directive 2004/18 « secteurs exclus ». A la différence de la 1ère directive recours, les pouvoirs du juge définis par la directive 1992 ne sont pas les mêmes. 1ère directive recours pouvoir d’annulation, d’injonction et de suspension. 2e directive recours laisse choix aux Etats membres : * alignement sur le régime du référé défini par la 1ère directive * choix d’autres pouvoirs Le législateur français par transposition - L. 21 décembre 1993 -

auteurs, et parfois quelques décisions de juridiction de fond, et un arrêt CA Paris 23 novembre 1939. Certains auteurs vont estimer cela justifié (Hauber), mais d’autres pensent que rien ne l’interdit et donc que les représentants légaux devraient pouvoir engager le mineur dans les liens du cautionnement dès lors qu’il va de l’intérêt de l’incapable. Au soutien de cette affirmation les auteurs invoquent un arrêt Ch Civ 2 décembre 1997 : admission du cautionnement hypothétique que le représentant a conclu

soit, pour l’homme uniquement au domicile conjugal). Aujourd’hui, c’est une cause de divorce. En 1975, c’est aussi la suppression du délit d’avortement. Jusqu’à la vingtième semaine, il est autorisé. En 1994, le délit de mendicité est supprimé. En 2003, un nouveau délit est créé, la mendicité agressive. L’ordre social reflète les valeurs d’une société. Aujourd’hui, on a l’intention de faire chuter le nombre de morts sur les routes. Est par exemple créé le délit de grand excès de vitesse (au-delà

Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS – Professeur Universitaire, Université Hassan II M. Mohamed BOUMESMAR – Expert-Comptable DPLE NOVEMBRE 2007 A ma famille, à tous ceux qui m’ont soutenu… REMERCIEMENTS Au terme de ce travail, il m’est agréable d’exprimer mes remerciements envers tous ceux et toutes celles qui ont contribué de quelque manière que ce soit à son aboutissement

de support matériel et pas de valeur patrimoniale → Au départ, la CdC dit que le détournement d'un contrat n'est pénalement punissable que s'il porte sur l'écrit le constatant mais non sur les stipulations qu'il contient. Chambre Criminelle 16 novembre 2011 : les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné, à défaut du détournement du support matériel de ces informations. 1er arrêt qui juge qu'on peut détourner une information indépendamment de son support

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

résulter d’une situation illicite mais d’intérêt licite:  Une personne blessée dans un train, sans titre de transport valable peut demander réparation. Parfois le législateur a exclu la réparation de certains dommages. Arrêt de principe 17 novembre 2000 Perruche, assemblée plénière de la Cour de cassation (réunion de toutes les chambres, 25 magistrats), elle a reconnu le préjudice d’un enfant du fait de sa naissance. Dans ce cas là, l’indemnisation pouvait être requise. Le législateur

mise en jeu par une action civile exercée par la victime du dommage demandant réparation selon la procédure civile et selon les délais de prescription civile modifiés par la loi du 17 juin 2008 (en principe 5 ans, 10 ans en cas de dommages corporels et 20 ans pour les dommages résultant de tortures et agressions sexuelles pour mineurs). {text:soft-page-break} Les différences d’effet La responsabilité pénale va donner lieu au prononcé d’une peine destinée à punir l’auteur de l’infraction

code civil et jurisprudence), au-delà des sources officielles et de droit dur. § 1 : La perspective d’un Code civil européen des contrats Quatre pistes ont déjà été posées. - L’Académie des privatistes européens a été crée le 9 novembre 1992 à l’issue d’un colloque qui s’est tenu à Pavie en octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales

nombre de tribulations accentuées par les divergences opposant parfois sur des aspect cruciaux les différents ordres de juridiction. Le CE est dans ce mouvement une juridiction caractérisée par des positions très fortes, teintées de radicalité. 20/11/07 Partie 1 : Le CE et l’insertion du DC dans l’ordre juridique interne I) Le CCT a priori des normes communautaires par le CE II) Peut-il y avoir a posteriori un contrôle du DC par le CE ? III) Les relations entre application du DC et répartition