Cass 2e Civ 20 Novembre 2003

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

Paris, pôle 1, 2e ch. —  Électro Dépôt France Sas c. France Télécom, Tdf, Koninklijke Philips Électronics Nv (Pays-Bas) et al., 13 décembre 2012 III-933 Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect. —  X c. Y, 5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de Figeac Gfa c. Rocher Bellevue Figeac Sc, 30 novembre 2012 III-946

élément de fond qui servira d’enchaînement à vos deux grandes parties. Soignez cette transition, elle est le complément nécessaire à votre problématique, et permet de suivre votre raisonnement. II. Voir chapeau et annonce de plan du I. A. 2E ASPECT DE LA DECISION Le II. A. est à peine moins important que le I. B. Ces deux parties constituent le « cœur » du devoir. Si l’arrêt comportait deux problèmes, vous aborderez le deuxième problème. Sinon, vous aborderez le second aspect que vous

dispose « la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » (CE ass., 30 mai 1962, Assoc. nat. de la meunerie, Rec.233, D 1962.630, concl. Bernard, AJDA 1962.285, chr.; CC, 20 février 1987, Code rural, Rec.22). Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -7- Il est en conséquence impossible au pouvoir réglementaire de déterminer la compétence de la juridiction administrative, notamment en soumettant

constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de cette liberté comme composante de la liberté individuelle décision de 99, relative à la loi sur le pacs qui a reconnu le principe de valeur constitutionnel de la liberté du mariage. Un décision de 2003 concernant la loi sur le maîtrise de l’immigration en a déduit que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne saurait faire obstacle par lui-même à son mariage. 1. LES FIANCAILLES OU LA LIBERTE DE NE PAS SE MARIER. On définit les fiançailles

cette période de reconstruction, la France va développer une véritable politique d'immigration et ainsi, apparaissaient les premières bases de la réglementation sur l'immigration notamment l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui a été modifiée 44 fois avant d'être codifiée par l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le droit de l'immigration a subi une évolution remarquable en France, il a souvent été

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

celui-ci. L'obligation à la charge de l'administration de ne plus conserver les données personnelles contenues dans ses fichiers connaît toutefois des limites, qui sont plus étendues que celles applicables aux responsables de fichiers du secteur privé (20) . Les services publics sont en possession d'une quantité considérable de renseignements sur les personnes et les facilités qu'offrent les nouvelles technologies dans la collecte, l'utilisation et la conservation des informations donnent à l'administration

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle

décédait (problème avec le SIDA qui fait de nombreux décès). La Cour de cassation a résisté en décidant implicitement qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur cette question, mais que c’était au législateur d’agir. La loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, en défendant le concubinage, l’a ouvert aux couples homosexuels (article 515-8, définition du concubinage). Désormais la notion de concubinage s’applique inégalement aux hétéros et aux homosexuels. Le législateur pose une définition