Cass 2e Civile 23 Janvier 2003 Réparation Du Préjudice

Université de Haute Alsace Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation

| |1 - Concentration des patrimoines | |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre

droit privé ou public ? Traditionnellement c’est une branche du droit privé, dans la mesure où il régissait un contrat civil. Aujourd’hui les rapports employeur/salarié résultent toujours d’actes contractuels, mais sur certains points il y a intervention de l’Etat par le biais de l’inspecteur du travail. Historiquement, le droit du travail dépendait complètement du droit civil, puis il est devenu une branche autonome du droit. Cependant certaines techniques civilistes comme la force obligatoire

(“Mais attendu que...” la Cour explique pourquoi, selon elle, les juges du fond ont eu raison de juger comme ils l'ont fait) Le rejet (“par ces motifs, rejette...”) En complément, voir « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile » par JeanFrançois Weber, président de chambre à la Cour de cassation, sur le site de la Cour 3 I° -LE CAS PRATIQUE Il s'agit d'un exercice permettant d'appliquer, à un cas concret, les règles apprises dans le cours ou/et dans la fiche de TD.

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

messageries des salariés) : « à défaut, le juge devra à nouveau être saisi » (sur la validité des preuves éventuelles ainsi obtenues et invoquées à l’appui d’une procédure de licenciement). Sur le même sujet et le même jour, la première chambre civile (infra, no 1658) a jugé qu’« en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens, et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude », cassant l’arrêt qui « écarte des débats des minimessages

caractères Le caractère obligatoire Etymologiquement : obligare = obliger vient de ligare = lier Le débiteur est donc obligé d’exécuter l’obligation souscrite. Il peut être contraint de le faire. Il convient par conséquent de distinguer l’obligation civile de l’obligation naturelle. La première est en résumé celle qui est susceptible d’exécution forcée. Elle comporte une sanction. Au contraire, l’obligation est naturelle lorsqu’elle n’est pas susceptible d’être sanctionnée. Le caractère personnel Ici

bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture des pourparlers, 32-37. ART. 2. – LE DEVOIR

POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la

professionnels -  négocier des accords collectifs avec les pouvoirs publics et les professionnels -Exercer une fonction de veille sur les questions liées à la consommation - intervenir devant les juridictions civiles pour soutenir (sans se substituer) des consommateurs lésés - se porter partie civile pour une atteinte à l‘intérêt collectif des consommateurs - dénoncer les abus relatifs aux contrats (de crédit renouvelable par exemple) - agir pour améliorer la distribution des services - former et informer