Cass 2eme Civ 23 Janvier 2003

ignorer cette incapacité, et peut s’estimer lésé par l’annulation de l’acte. Il faut un équilibre entre la protection de l’incapable et la sécurité des transactions.   Q° importantes réglées dans les codes + arrêt de 1861 LIZARDI : un mexicain de 23 ans, majeur selon la loi française et mineur selon la loi mexicaine, il fait des achats puis agit en nullité des actes passés. Selon la règle de conflit, la vente devrait être nulle mais les vendeurs ignoraient le contenu de la loi mexicaine = refus

redonner confiance dans les marchés financiers. C’est notamment la naissance de la Sarbanes Oxley Act, prise en 2002 par les USA avec l’idée essentielle de contrôler davantage les marchés. En France, c’est la loi de sécurité financière (LSF) du 1e aout 2003 qui a voulu créer une autorité de régulation plus forte : l’AMF. Le dernier exemple en date est la crise des subprimes qui a débuté en février 2007 aux Etats-Unis. Cette crise est la conséquence de l’augmentation des prix de l’immobilier. Puisque

1. – Larochefoucauld, Cf, E. Brousseau, « Pratique du financement bancaire de certaines opérations de négoce international », D.E.S, Bordeaux, 1986. 2. – Yves Simon et Delphine Lautier, « Techniques Financières Internationales », Ed. Economica, 2003. 2 d – Aussi, une attention particulière est portée aux flux financiers transfrontaliers devenus depuis 1980 un élément clé de l’économie mondiale (3). Cette situation est due à quatre changements décisifs : • Premièrement, l’évolution du contexte

français est survenu en Tunisie en 1883. Le droit commercial tunisien actuel a commencé à naître à cette date, mais sa naissance en tant que branche spéciale du droit n’a vu le jour que quelques années après l’indépendance et plus exactement le 1er Janvier 1960, date d’entrée en vigueur du code de commerce. Depuis, une multitude de codes, de lois, et de conventions internationales, est venue meubler le paysage juridique du monde des affaires. Cette pléthore de textes laisse le juriste perplexe, car

« sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » de 1950, qui a eu une influence. Le tout couronné encore par la rédaction dans le cadre de l'UE dans une Charte européenne des droits fondamentaux. Dans la révision constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans

IDRISSI Rachid AMGHAR Khadija BOULHANE Abdelaziz EL HEBIL JURISPRUDENCE 20 q Commission des marchés Conception & réalisation USG ETUDE 21 q La responsabilité solidaire du dirigeant de l'entreprise Impression TOUMI Dépôt légal : 2003/0145 Trésorerie Générale du Royaume INTERFACE 27 Flash info q Poésie q Lu pour vous "les intouchables" q Editorial Améliorer l’adéquation des ressources aux missions Le parti pris dans le cadre de la modernisation de la Trésorerie

TOURISME D’AFFAIRES EN FRANCE ……………….. p 3 à 10 p3 p3à7 p 8 à 10 p 10 à 15 p 10 à 12 p 12 à 13 p 13 à 15 p 16 à 33 A) LES ACTEURS ACTUELS DU MARCHE ……..………………..….... p 16 à 29 1) Les acteurs « directs » ………………………………………… p 16 à 23 2) Les acteurs « indirects » ………………………………………. p 23 à 29 B) L’OFFRE FRANCAISE RECONNUE MAIS MENACEE ..………...… p 29 à 33 1) Les faiblesses de la France …………………………………… p 29 à 31 2) Les menaces extérieures ……………………………………… p 31à 33 III- LES PERSPECTIVES FUTURES ………………………………………..

famille, d’amis. Et ces capitaux rassemblés permettront de constituer une société. - Soit le projet est beaucoup plus ambitieux et il faudra alors faire appel à un public beaucoup plus large = appel public à l’épargne. Une ordonnance du 22 janvier 2009 a fait disparaître ce terme et lui a substitué l’expression d’offre publique de titres financiers. Il peut arriver que le projet ne prenne pas la forme d’une société dès l’origine mais que, pour les mêmes raisons qui motivent la création d’une

manière la plus absolue pourvue qu’on en face pas un usage prohibé par les lois et règlements ». A. Le droit de propriété des personnes publiques. → Au 19e siècle, une personne publique n’avait qu’un droit de garde ou de surintendance. Arrêt de janvier 1923, Piccioli : le conseil d’Etat admet que l’administration a un véritable droit de propriété sur ses biens. → La propriété publique maintenant admise doit être exclusive, elle est incompatible avec le régime de la copropriété (CE février 1994

c’est à partir de ce moment là qu’on parle de DED. Qu’une branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers). Idée apparait en 1967 : -> il faut