Cass 2eme Civ 23 Janvier 2003

jamais obligatoire. Mais un texte rend possible la communication électronique. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 qui instaure dans le livre du CPC un article 11 : la communication par voie électronique. Entré en vigueur au 1er janvier 2009. Les principales dispositions de ce titre 11 sont les articles 748-1 et 748-2 CPC. La première idée est qu’il y a une liste des actes qui peuvent être communiqués électroniquement (tous les actes de procédure civile sont en réalité concernés)

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

ds le TT (communautarisation) et ce qui appartenait à la politique de l’asile (pilier 3) entre ds le TT. Le RU et le Danemark sont restés en dehors de cela. 6. Libre circulation et Traité de Nice Signé le 7 Décembre 2000 et entré en vigueur en 2003. Il a pour particularité de préparer les conditions de l’élargissement vers l’Est. Cette adhésion a une conséquence primordiale : le territoire européen s’élargit donc le territoire de liberté est élargi. Au delà de cela, le TT de Nice adopte la charte

marketing olfactif. Notre perception des saveurs dépend largement des arômes et donc des parfums dégagés par les produits ou les aliments. Le goût est une affaire de saveurs mais aussi d’odeurs. Coralie BERNARD Le marketing sensoriel dans le mix - 23 - 5. Le marketing auditif : la musique des objets Auparavant, les produits devaient faire le moins de bruit possible. Aujourd’hui, les fabricants cherchent davantage à ce que le son émis par les produits lors de leur utilisation soit le plus agréable

Le chef d’entreprise : l’acteur principal de la procédure. 22 A. Le débiteur conserve la main mise sur la procédure de sauvegarde. 22 1. Le chef d’entreprise est l’initiateur de la procédure. 22 2. Les éléments incitateurs. 23 B. Un chef d’entreprise soutenu. 24 § 2. L’application de la sauvegarde en pratique dépasse l’enjeu initial de la simple prévention. 25 A. L’impact de la procédure de sauvegarde à la Réunion. 26 B. La réalisation pratique des

un accord de 2 volontés, pour le défaire, il faut 2 volontés selon le droit français. Néanmoins, la résolution judiciaire de l’art. 1184, al. 3 du c. civ, dans l’alinéa 1er mentionne la condition résolutoire qui est toujours sou entendue dans le contrat. La jurisprudence a évoluée pour admettre la résolution unilatérale. Arrêt fondateur de 2003. Mais pour éviter l’insécurité juridique, elle prévoit que l’autre partie subissant la résolution unilatérale peut, a posteriori saisir le juge pour

législateur de préserver la compétitivité des entreprises. Donc on sanctionne, mais en reconnaissant l'intérêt général. Suite à cette décision critiquée par la classe politique, le ministre Patrick Devedjian a tenue des propos dans le Monde le 13 janvier. Il dit que lorsque le président du CC est un homme politique qui s'est vivement opposé au Président en exercice, cela nuit à l'autorité de la décision prise par l'institution. Plus loin dans le discours, il rajoute que depuis que le CC peut s'appuyer

facile car parfois les même organes on les deux fonctions ex maire, gendarmes , peuvent selon les circonstances être soit police adm soit de se livrer a une act de police judiciaire. > quand le JJ est compétent il applique les règles du dt ad cr cass 2eme civ 56 docteur jiry > patrimoine responsable ? selon que la police est JJ l’état responsabilité de la police judiciaire si JA ca peut être l’état si police étatique ( ministre, préfet) mais aussi collectivités territoriales dans ces cas la la

réciprocité. Puisque les traités ont une supériorité par rapport aux lois, n'est-ce pas le Conseil constitutionnel qui doit veiller à ce que les lois cotées respectent les traités antérieures ? La question lui a été posé et dans une fameuse décision, du 15 janvier 1975, que l’on trouve publiée dans le Dalloz, le Conseil Constitutionnel a refusé de statuer : la question ne rentrant pas dans ses compétences : caractère absolu et définitif de la constitution. En effet, les décisions qu'il prenait dans le cadre