Cass 2eme Civ 23 Janvier 2003

l’appréhender, comment le mesurer ? S R M C o n s u l t i n g © - 2 0 0 8 11 Les institutions ont d’ailleurs tardé à s’y intéresser et à légiférer. Les partenaires sociaux européens ont décidé en 2003 d'engager une négociation sur le stress d'origine professionnelle, pour aboutir en 2004 à l’accord-cadre sur le stress au travail. En France ce n’est qu’en 2008 que patronat et syndicats se sont mis d’accord sur une définition et ont signé une

professionnelle. SRM Consulting © - 2008 10 Livre Blanc – Stress au travail – Comment l’appréhender, comment le mesurer ? Les institutions ont d’ailleurs tardé à s’y intéresser et à légiférer. Les partenaires sociaux européens ont décidé en 2003 d'engager une négociation sur le stress d'origine professionnelle, pour aboutir en 2004 à l’accord-cadre sur le stress au travail. En France ce n’est qu’en 2008 que patronat et syndicats se sont mis d’accord sur une définition et ont signé une traduction

de traduction Avant-propos Une première version de ce texte a été rédigée à titre de support de cours pour les sept CM[1] (non redoublés de travaux dirigés) de prévus en troisième année de Licence de la section des traducteurs-interprètes (au 2ème semestre 2007-2008), à l’Université de Bucarest (Faculté de Langues et Littératures Étrangères, Chaire de Français). Il s’agissait du dernier d’une série de plusieurs modules visant à initier nos apprentis-traducteurs aux « langages spéciaux ». J’ai

l’assureur qu’à des prestations indemnitaires. * Le législateur communautaire et interne ont fini par ajouter dans la nomenclature des opérations d’assurances, la rubrique assistance. Au plan interne l’innovation est venue de la loi du 7 janvier 1981 qui a modifié l’art L113-5 du code des assurances. Dorénavant cet article dispose que « lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ».

la transmission du patrimoine financier et immobilier et donc à l' accession à la propriété pour les générations les plus jeunes. Cependant des mesures favorisant les donations anticipées ont tenté de corriger ces effets depuis plusieurs années. En 2003, le nombre d' acquisitions de résidences principales en France s' élève à environ 800 000. 85% de ces acquisitions, soit 680 000 transactions, sont financés à l' d' aide un 2 3 C’est à dire en incluant les propriétaires de résidences secondaires

un service public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le

notamment des règles supplétives la plupart des règles que le Code civil consacre aux contrats. Il en est ainsi, parmi beaucoup d’autres, de celle qui, dans la vente, attache le transfert de propriété au seul échange des consentements (art. 1583, c. civ.) : les parties sont libres de convenir que ce transfert sera retardé, par exemple jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.) La sanction de l’autorité publique intervient en cas de violation de la règle. Possibilité d’en obtenir l’exécution par le

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation. En droit, il faut l' obligation en tant que telle plus le débitum pour que l' obligation soit entière. §2 : la

89 Étude Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire Si le régime juridique applicable aux délégations de service public semble, depuis la loi du 29 janvier 1993, bien rôdé, la jurisprudence administrative n’en continue pas moins de s’affiner avec une grande précision. Plusieurs décisions récentes fournissent de précieux éclaircissements, notamment sur les irrégularités susceptibles d’entacher la procédure