Cass 2eme Civ 25 Janvier 2007

On conclut un accord qui a une valeur contractuelle entre le créancier et le débiteur. -> innovation possibilité de conclure un concordat (en 1967). Procédure pas collective car tous les créanciers ne sont pas obligés de participer. * loi du 25 janvier 1985 deux procédures collectives qui ont un point commun : on va les ouvrir quand le débiteur est en E de cessation des paiements : la loi lui fait obligation d’aller déposer le bilan : obligation de se tourner du TC ou TGI et demander ouverture

........................................ 23 1/84 C : Les fins de non-recevoir.................................................................................................................................................................... 25 Chapitre 3 : La compétence du juge............................................................................................................................................................................ 27 Section 1 : Compétence et pouvoir juridictionnel

l’article 220 est faite mais il y a tout de même des limites. La nature extracontractuelle de la dette n’est pas un obstacle à la solidarité mais toute dette non contractuelle d’un époux n’engage pas forcément l’autre. Exemple : l’amende pénale. CC° 9 janvier 2008 ; Le champ de la solidarité ménagère peut englober des dépenses plus importantes, plus ponctuelles. Le loyer à un caractère domestique. L’idée ici c’est que toute dépense conforme au train de vie du couple, à partir du moment où elle a un caractère

Vade-mecum de conservation préventive ou le Guide du Programme Scientifique et Culturel. Jean-Jacques EZRATI pour ICOM France 012 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION 013 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION Depuis 2007, l’association SCÉNOGRAPHES conduit une réflexion autour des pratiques et enjeux liés à la scénographie. Après la rédaction et la diffusion de « La charte des scénographes d’expositions temporaires et permanentes », la participation active à la rédaction

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

généralement cette définition sans toutefois en étudier l’importance. Les infractions dites universelles, c’est à dire les atteintes à des valeurs considérées comme universelles sont souvent des infractions collectives par nature. Tel est le cas du génocide[25]ou du crime contre l’humanité[26]. En effet, à la lecture de l’incrimination, il est évident que cette infraction nécessite, pour être constituée, une pluralité d’agents dans la mesure où elle exige un plan concerté. Dans cette étude, ces infractions

travailleur indépendant. Ici on rentre dans une logique commercial donc conclusion d’un contrat de prestation de service avec le travailleur indépendant qui doit être affilié au régime social des indépendants. L’intérêt de faire appel à la 1ere ou 2eme solution, est l’allègement des charges administratives avec le travailleur indépendant, de plus on va négocier le prix de sa prestation, on n’est pas tenu de payer des charges sociales, de respecter le salaire minimum. A- l’affiliation au régime

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

Guy Coquille, auteur de : institution au droit français ( 17ème), présente une vision ordonnée des coutumes existantes (...) Loysel, rédigea un ouvrage : Institutes coutumières : entreprend de répertorier tous les principaux adages coutumiers. 2ème étape : Jean Domat A la fin du 17ème siècle, il s'est proposé, dans son célèbre traité : Les lois civiles dans leur ordre naturel, d'organiser le différentes lois civiles ( droit romain ) dans un ordre simple et naturel qui en forme un corps. 1690

9 : Des pistes pour favoriser l’ouverture des commerces le dimanche (extraits du rapport « Temps de travail, revenu et emploi », par P. Artus, C. Cette, M. Godet, G. Saint-Paul, La Documentation française, Paris, 2007) « Les courses du dimanche », R. Mallié (Le Monde, 14 décembre 2007) « Le travail du dimanche » (ministère du Travail, mis à jour le 29 avril 2008) « Travail dominical : quel gain pour l’économie et le pouvoir d’achat ? » (Le Monde, 15 octobre 2008) « N. Sarkozy veut développer le