Cass 2eme Civ 25 Janvier 2007

psychologiques……………………………………………………….P.18 Les variables externes………………………………………………………………...P.20 Le comportement dans certaines situations……………………………………...P.21 Conclusion……………………………………………………………………………………P.24 Bibliographie…………………………………………………………………………………P.25 1 GAROT Delphine – ESC Wesford - Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie gagnante ? INTRODUCTION Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie gagnante ? Selon Didier GRULMBACH, président de la Fédération Française

ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont applicables en

psychologiques……………………………………………………….P.18 - Les variables externes………………………………………………………………...P.20 - Le comportement dans certaines situations……………………………………...P.21 Conclusion……………………………………………………………………………………P.24 Bibliographie…………………………………………………………………………………P.25 GAROT Delphine – ESC Wesford - Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie 2 gagnante ? INTRODUCTION Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie gagnante ? Selon Didier GRULMBACH, président de la Fédération Française de la couture

est adopté après les 4 lois du 22 juillet 1992. Loi d’adaptation du 16 décembre 1992. Circulaire d’application du 14 mai 1993, pour comprendre le sens des nouvelles dispositions envisagées. Décret du 29 mars 1993 et sa circulaire d’application 18 janvier 1994. Son entrée en vigueur date du 1er mars 1994. Il remplace deux siècles plus tard le code napoléonien, alors considéré comme obsolète. Partie législative s’intéresse aux crimes et délits, la partie règlementaire s’intéresse aux contraventions

circulation (marchandises / personnes / capitaux / services), d’autre part sur le rapprochement des politiques économiques. L’idée de supprimer les barrières douanières avait été exprimée dès 1943, cad pendant la WWII. Au fond, la signature du TT de Rome le 25 Mars 1957 instituant la CEE peut être perçue comme la concrétisation de ces idées. Les objectifs formulés ds ce traité (aujourd’hui art.26 TFUE) concernent un marché intérieur caractériser par l’abolition des frontières. Ajoutons que l’UE envisageait

entre époux. Loi complétée par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et

l’éclatement du CC. On constate depuis le Fin 19 début 20 s un phénomène de décodification. Tout simplement, des textes fondamentaux ne sont pas intégrés au CC. Ex : Loi du 01/01/1901 sur la liberté d’association. Ce phénomène s’est accéléré avec la loi du 25/07/1985 sur les responsabilités en cas d’accident de la circulation. On constate également une forte intervention du juge puisqu’au cours de ce siècle, le juge n’a cessé de combler les lacunes du code. Il y a deux remèdes au phénomène de décodification

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

de l’entreprise. Prise de conscience de l’importance de l’impôt = gestion fiscale = managers fiscaux = cogestion avec l’administration (contrôle systématique tous les 3 ans des sociétés cotées, partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre

assisté à une multiplication et à une complexification des CS. En 1er lieu, pour un même contrat on a vu apparaître de nouvelle subdivision. Ex : à côté du bail de droit commun on retrouve le bail commercial, le bail d’habitation, le bail rural … en 2ème lieu, participant du mouvement de développement de l’ordre public le droit de la consommation comme le droit de la concurrence ont ajouté de nouvelles règles pour tenir compte de la qualité des parties. Le droit de la consommation cherche à protéger