Cass 2ème Civ 16 Juin 2005

19eme siècle on constate une augmentation de toute la criminalité enregistrée. Le sens de cette augmentation est difficile à interpréter car on ne sait pas s’il y a un meilleur encadrement des victimes ou une augmentation réelle de la criminalité. $2eme : les perceptions du phénomène criminel : les grandes théories Ce n’est pas du droit pénal, c’est de la criminologie. Deux grandes théories : - Certaines relatives aux causes du phénomène criminel - et d’autres relatives aux remèdes du

La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature de cession du fonds de commerce 2ème partie L’acte de cession d’un fonds de commerce 1- La détermination de l’acte de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule d’acte de cession de fonds de commerce 4-Un modèle

révolutionnaire. Le système corporatiste est en total contradiction avec les idées de la révolutions, cad libérales. Adoption des décret d'Allardes du 2 et 17 mai 1791 = principe de liberté du commerce et de l'industrie. Puis en csq la loi chapelier du 14 juin 1791 avec l'abolition des corporations. Pendant 15 ans il n'y aura aucune autre règle commerciale en vigueur. En 1807 , la banque de France s'est retrouvé en quasi faillite d'où l écriture d'un code de commerce, un code médiocre qui reprenait simplement

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

envisagée lorsqu’il s’agit d’un immeuble non immatriculé puisque la condition de publicité sur les livres fonciers qui constitue une condition de validité de l’hypothèque fera défaut. Autrement dit, les dispositions relatives à l’hypothèque du Dahir du 2 juin 1915 ne concernent que les immeubles immatriculés, puisque ce dahir est le code des immeubles immatriculés. Pour ces immeubles seuls, une publicité est possible, aucune publicité n’ayant encore été organisée pour les immeubles non immatriculés, c’est

AG constitutive (formalité assez lourde). Outre les mentions obligatoires pour tout type de société, les statuts doivent désigner les 1er administrateurs ou membres du Conseil de surveillance ainsi que le ou les 1er commissaires au compte (art L225-16). Enfin, des formalités de publicité doivent être accomplit, il s’agit des formalités relatives à toutes les sociétés commerciales : enregistrement, insertion dans un Journal d’annonce légal, dépôt aux greffes des statuts, immatriculation au RCS, insertion

Quelles limites à l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ? p. 14 DROIT EUROPÉEN La France condamnée par la CEDH pour violation de la liberté d’expression dans l’affaire du « Cass-toi pov’con ». p. 16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE p. 18 DROIT CIVIL Le droit privé sous l’influence de l’effet horizontal des libertés fondamentales. p. 22 DROIT DES ÉTRANGERS Les traitements inhumains ou dégradants comme motifs d’interdiction

droit civil deux catégories de personnes (espèce de sujet de droit) : les personnes physique et les personnes morale. La distinction qui fait des personnes par opposition au chose l'une des plus grande division du droit civil remonte au droit romain, 2eme siècle après JC dans le manuel appelé les instituts de Gaius . Dans ce manuel l'auteur adopte un plan tripartite :les personnes, les biens et les actions . Adopter au 6eme siècle par les instituts de justinien se plan connaîtra un grand sucé chez