Cass 2ème Civ 16 Juin 2005

PREMIÈRE PARTIE LES LIBÉRALITÉS INTRODUCTION * Art. 16-1-1 du Code civil dispose que « le respect du corps humain ne cesse pas après la mort ». * droit au respect de la vie privée des proches si diffusion de l’image du cadavre. Succéder = prendre la place de. Le principe de cette transmission des biens a été très rarement contesté. Exemple, philosophe du XVIIe siècle « lorsqu’une personne décède, c’est la collectivité qui doit récupérer tous ses biens », ce qui pose le plus de difficultés

Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du consentement. 17 1.1 Les interdictions de vendre et d’acheter. 17 1.1.1 Les incapacités supprimées : 17 1.1.2 Les incapacités maintenues : 17 1.2 : Les obligations

outre la procédure législative pour réagir à des situations.   Aujourd’hui, il existe des pans entiers du code civil qui ont été adoptés par ordonnances et qui ont modifié de façon fondamentale une centaine d’articles du Code Civil. Ex : 4 juill 2005 : droit de la filiation. 3. Développement du bloc de constitutionnalité : La Constitution est la norme juridique fondamentale. Elle possède la suprématie sur les autres normes juridiques (par exemple sur la Loi). Depuis 1971, avec le fameux arrêt

(Aristote). On ne peux pas raisonner en faisant abstraction des rapports sociaux. La famille est le cadre naturel de l'insertion social de l'enfant. Ces constantes ont fondé l'expression de certaines règles juridiques, prohibition de l'inceste, article 16 du CC sur la dignité de la personne humaine... [pic] Les résultats, méthode de décision de ce quie st juste ou pas : La dialectique, elle reste profondément la méthode du juriste aujourd'hui. « C'est de la confrontation des points de vu que la

quant aux tribunaux compétents ou encore quant au raisonnement juridique. On a une autre définition qui est celle de droit économique, qui fait l’objet de différentes définitions. 1ère : c’est un droit dont le centre de gravité est l’entreprise. 2ème : c’est le droit de l’intervention de l’état dans le domaine économique. 3ème : c’est le droit qui envisage l’organisation collective de l’économie tant par les pouvoirs publics que par les pouvoirs privés. Le droit économique a une autre difficulté

transition Le 1er juin 1958 : DG fait sa déclaration d’investiture. Mais refuse de participer au débat d’investiture. Pour lui, c’est aux parlementaires de choisir. Il exige les pleins pouvoirs, et d’autre part que soit révisée la procédure de révision constitutionnelle afin, non pas simplement de retoucher la constitution de la 4e, mais pour mettre en place un nouveau régime pour permettre à la France de sortir du guêpier de l’Algérie. Il est investi par 329 voix contre 224. Le 2 juin 1958 : il obtient

est au fond, dans une hypothèse de responsabilité contractuelle du fait d’autrui. Cela signifie que l’assisté est contractuellement responsable du fait de quelqu’un d’autre que lui, puisque ce n’est pas lui qui a causé le dommage mais un assistant. 2ème obligation: (chronologiquement la première), l’assisté doit garantir l’assistant pour les conséquences du dommage corporel qu’il aurait subit au cours des opérations d’assistance. Si l’assistant se blesse, l’assisté est responsable à son égard. L’assisté

dans la catégorie des responsables pénaux mais il ne sera pas puni comme un majeur. Jusqu’à 13 ans, il ne peut subir aucune peine. A partir de 13 ans il peut subir une peine mais celle ci est obligatoirement atténuée de 13 à 16 ans (peine de majeur divisée par 2). De 16 à 18 ans, l’atténuation liée à la minorité devient facultative en ce sens que le juge du tribunal des enfants peut l’écarter en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité du mineur. Elle est même obligatoirement

librement déterminée entre l’employeur et l’employé dans le secteur privé, alors que dans la fonction publique le fonctionnaire perçoit un traitement en fonction de son grade et de son ancienneté au sein de la fonction publique. ( Cours fondamental en 2ème année.) 3) Le droit des finances publiques: Il comprend l’intégralité des règles relatives aux finances de l’État ou des collectivités locales. Concrètement, ces règles déterminent comment l’État ou la collectivité va trouver ses ressources et

déconnectée des réalités économiques : si on compare les statistiques entre loi 1967 et sous l’empire de la loi 1985 : pas d’amélioration voire pire : faillites en cascades. * Evolution après 1985 : redresser la situation (trop favorable) La première loi 10 juin 1994 : symbolise volonté de rééquilibrer les int. protégés. Rtouche au privilège de l’article 40. Plus un mais deux privilèges en fonction de liquidation judiciaire ou en fonction redressement judiciaire : Depuis 1994, en liquidation judiciaire ces