Cass 2ème Civ 19 Octobre 2006

d’entreprise, ex : déplacer une usine à 100m). Le choix s’explique par la lourdeur et la complexité du droit du contrat de transport (différent par air, par eau, etc.) par rapport à la légèreté des règles du contrat d’entreprise. cf. 1ère civ. 25 novembre 1997, Bull. I n°332 : un moniteur de pilotage a son élève, l’enseignement prime sur le transport donc c’est un contrat d’entreprise. B. Contrat d’entreprise et contrats de louage de chose Hypothèses où la distinction

en cas de rupture pendant la période minimale, lorsque le CDD est sans terme précis. Au-delà de cette période, le caractère anticipé de la rupture ou non s’apprécie par rapport à la réalisation de l’objet, d’après la Circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990. LES CAS AUTORISANT LA RUPTURE ANTICIPEE DU CDD  Dés lors que la période d’essai est achevée, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme selon l’article L1243-1 du code du travail modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011* -

Sources classiques Le code civil Des projets de réforme du droit des obligations et des contrats sont en cours. Un travail effectué par le Professeur Pierre CATALA a abouti à un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription 2006. Des travaux sur le même thème ont été conduits sous la direction du professeur François Terré dans le cadre de l’Académie des sciences morales 5 et politiques. La chancellerie (le Ministère de la justice) a tenté une fusion de ces textes, en tenant

Séance 1. Le dommage. Commentaire de l’arrêt suivant : Civ. 1ère, 14 janvier 2010. • Contexte. (sous forme de rappel de cours). Les conditions de la responsabilité extracontractuelle obéissent à un triptyque classique exposé à l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose donc l’existence d’un dommage ou préjudice

des parties, mécontente de la valeur fixée par l’expert, d’essayer de remettre en cause son rapport. La Cour de cassation a sur ce point apporté trois réponses. Caractère obligatoire des conclusions de l’expert et droit de repentir. Dans un arrêt du 19 avril 20057, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’à défaut d’erreur grossière, il n’appartient pas au juge de remettre en cause le caractère définitif du rapport de l’expert. Ce dernier dispose de toute latitude pour procéder

Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

de l’année. 3 LISTE DES ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies

quasi-délictuelle. Elle s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil dans le C Civ le droit de la responsabilité est pratiquement contenu dans 5 articles 1382 à 1386. Mais il faut préciser que par une loi de 1998 le législateur a introduit 18 articles supplémentaire ( 1386-1à 1386-18) concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité civile délictuelle:. Résulte de l'article 1382 C Civ. Elle s'intéresse directement au dommage causé à autrui et n'exige pas l'existence

l’homme-citoyen. Cette idée, exprimée dans la fameuse formule de Mathieu l'évangéliste "rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu" est encore aujourd’hui réaffirmée périodiquement sous forme solennelle par l’Eglise. Ainsi, en octobre 1993, l’encyclique " Veritatis splendor " du pape Jean Paul II a dénoncé le risque d’un " totalitarisme moderne " niant " la dignité transcendante de la personne humaine, sujet de droits que personne ne peut violer, ni l’individu, ni le groupe, ni

sensibilisation a la Propriété Intellectuelle, publication de l'OMPI N°1002 F, page 19 67 Guide OMPI de sensibilisation a la Propriété Intellectuelle, publication de l'OMPI N°1002 F, page 19 68 Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la PropriétéIntellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de sciences économiques et de gestion , septembre 2006 Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme