Cass 2ème Civ 19 Octobre 2006

PROMOTION 2006 MASTER MGE Management et Gestion d’Entreprise GROUPE WESFORD – 6 boulevard Gambetta – 38000 GRENOBLE Amandine PIQUET Master 2 MGE Management et Gestion d’Entreprise LE MARKETING CREE SON INTERNET OU EST-CE INTERNET QUI CREE SON MARKETING ? En quoi Internet est-il un outil de soutien dans une stratégie marketing et relation client ? - plus particulièrement sur le marché Business to Business des Télécommunications - Année 2005-2006 Session du 4 juillet 2006 PIQUET

ou les individus sont en quête du bonheur. Cette évolution a été poussée ces dernières années par l’introduction des lois sur la réduction du temps de travail et plus particulièrement avec l’apparition des jours de RTT pour nombre de personnes. 19 Comment donner du sens au travail et motiver les salariés ? Tout laisse à croire que dans notre société, de consommation, de loisirs, de détente le travail n’a plus la place qui lui était réservé auparavant. Enfin, un dernier élément, et pas

actes mixtes CHAPITRE 3 – LES REGLES COMMERCIALES, LEUR APPLICATION A – Régime des actes commerciaux B – Règles commerciales applicables à des non commerçants C – Règles commerciales applicables aux EPIC SECTION II – LA LIBERTE CONTROLEE DU COMMERCE p.19 CHAPITRE 1 – LA LIBERTE DE L’INITIATIVE PRIVE A – Principe B – Limites de l’Etat CHAPITRE 2 – LES POUVOIRS PUBLICS ET LEUR DROIT D’INTERVENTION DANS L’ECONOMIE A – Rôle des pouvoirs publics B – Cadre juridique CHAPITRE 3 – LES REGLEMENTATIONS DE LA

à la fraude pour qu'il puisse y avoir nullité pour cause illicite ? Arrêt chambre comme du 28 janvier 1992 , la JP a énoncé que tous les associés doivent avoir concourus à la fraude pour qu'il puisse y avoir nullité. Arrêt chambre civile du 7 octobre 1998 revirement de JP , car le mobile illicite n'a pas a être partagé ni a être connu des autres associés pour que la nullité du C puisse être acquise. Section II : conditions spéciales de formation il existent quatre conditions §1 pluralités

et Relation Client PIQUET Amandine MEMOIRE Internet, Marketing et Relation Client Le marketing crée son Internet ou est-ce Internet qui crée son marketing ? PROMOTION 2006 MASTER MGE Management et Gestion d’Entreprise GROUPE WESFORD – 6 boulevard Gambetta – 38000 GRENOBLE Amandine PIQUET Master 2 MGE Management et Gestion d’Entreprise L E M

ces techniques de garantie. Les banquiers ont également inventé d'autres mécanismes en marge du Code civil : toute l'activité bancaire ne s'explique pas que par le Code. A exclure de notre cours : droit des contrats spéciaux, droit des suretés. La 2ème partie du cours s'appellera : le crédit, ou comment profiter de l'argent de son banquier et comment le banquier tire profit de son argent. Observations : Pourquoi ce plan de cours (l'argent / le crédit)? Pas logique puisque c'est le crédit qui

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

mieux parler de droit commun de l'action admin. SECTION 2 : L'APPARITION DU DROIT ADMINISTRATIF. Dans toutes sociétés, où l’administration existe il y a du droit administratif, tous sans exception, (Élisabeth ZOLLER introduction au droit public 2006 Dalloz). Ces règles varient en étendues en importance mais globalement elles existent toutes. Le droit de l'UE aborde cette question, il contient des règles édicté par l'intérêt général, n'ignore donc pas l'administration. Il existe même ce que certains

apport en industrie (travail). Le but lucratif depuis 1978 a deux versants : réaliser bénéfice, profiter économie (Loi a été prise suite à une JP de la CC° qui nous dit que le bénéfice et l’économie ne sont pas la même chose depuis l’arrêt 2e civ, « MANIGO » de 1914 et que faire des économies n’étaient pas un but lucratif). - Affectio societatis : en filigranes dans 1832 mais plus clair dans 1833 : intérêt commun des associés : volonté d’avoir une activité commune et ceci sur un certain

publiques. Dans les rapports entre personnes privées et personnes publiques la dette ne pourra pas être remboursée puisque la personne privée ne peut pas saisir les biens de la personne publique. 21 décembre 1987, arrêt de la première chambre civ de la cour de cass, arrêt BRGM (bureau de recherche géologique et minière), les biens des personnes publiques sont insaisissables par nature. Prescription quadriennale, les créances qui sont acquises sur les personnes publiques se prescrivent dans un délai