Cass 2ème Civ 22 Février 1995

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

coassurance Section I. Les nouvelles formes de coassurance Section II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

étranger, la conformité à l’ordre public international, ainsi que l’absence de fraude à la loi. Au sein de l’UE il existe une procédure particulière qui est plus simple que la procédure d’exequatur. Elle découle d’un règlement du conseil de l’UE en date du 22 décembre 2000. Cette procédure est applicable seulement en matière civile et commerciale. Entre les États membres de l’UE il suffit que le créancier forme une requête auprès du greffier en chef du TGI et celui-ci n’opère qu’un contrôle formel, notamment

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime (prolonge la personne du défunt)

III intitulé de la société. Ce titre IX se divise en trois chapitres depuis une révision : 1er chapitre : Dispositions générales applicables à toutes les sociétés civiles ou commerciale, 1832 et suivants jusqu’à 1844-17 = droit commun des sociétés 2ème chapitre : Dispositions propres aux sociétés civiles, ces sociétés sont définies négativement par l’article 1845. 3ème chapitre : Dispositions relatives aux sociétés en participation ce ne sont pas des sociétés immatriculées et n’ont pas la personnalité

juridique 1er critère : Il faut que l'enfant soit né vivant. L'enfant doit avoir respiré à la naissance, ne serait-ce qu'un instant. À défaut de présence d'air dans les poumons, l'enfant décédé ne sera pas considéré comme une personne née puis décédée. 2ème critère : Il faut que l'enfant soit né viable. → critère de la viabilité = l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie. → Seul l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres d'Etat civil et possède une pleine personnalité

de subordination A/ Les critères communs à d’autres catégorie de contrat 1er critère : Une prestation de travail peut avoir des formes diverses : physique intellectuel, artistique. Ce critère n’est pas exclusif au contrat de travail. 2ème critère : La rémunération appelé le salaire, ça peut être une rémunération au temps, ou forfaitaire, ou au rendement à condition que le SMIC soit respecté. Ça peut-être une rémunération en espèce ou en nature. 3ème critère : Lien de subordination