Cass 2ème Civ 24 Février 2005

réalité sociale (de la société) est très peu marquée dans le contrat de société. Ex: décisions à l'unanimité. Il faut attendre 1891 pour que la personnalité morale soit reconnue à la société par un arrêt de principe de la cour de cassation 23 février 1891: il est de l'essence des sociétés civiles et des commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts de ceux de chacun de ses membres. La personnalité morale va donner au droit des sociétés

droit de rétractation permet l’effectivité de ce droit. Si un droit existe les juges doivent s’assurer qu’il soit effectif. Principe que le droit de rétractation peut être exercé de mauvaise foi par le consommateur, il est fondé sur un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 Juillet 2008 en matière d’assurance vie, il faut savoir que le délai de rétractation prévu ne commence à courir que lorsque le professionnel a averti le consommateur de l’existence de son droit de

plénière, 15 avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision rendue avec la Loi 31 décembre 1913 sur le classement d’un monument historique. C) Les intérêts de la distinction Souvent liés au critère physique, et à l’idée persistante que les immeubles sont des biens d’une plus

collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet social ». Arrêt 1ère Ch civ 18/09/2008 et 3ème Ch Civ 01/07/2009. Il faut donc regarder les statuts et voir si l’action correspond bien aux statuts. Par exemple une association qui a pour objet de protéger la défense d’un château et de son église. Elle ne peut pas demander la démolition d’une construction qui n’est visible ni du château, ni de l’église Cass Ch civ 2ème 27/05/2004. Plus l’objet de l’association est précis, plus il sera facile

complexe, à rechercher quel est dans ce contrat, l’élément principal et quel est l’élément accessoire. Le juge va alors qualifier à l’ensemble du contrat, le régime qui correspond à l’élément principal. L’accessoire suit le principal. Arrêt chbre com 25 février 1963: ici qualification exclusive, on a fait primer l’élément principal du contrat sur l’élément accessoire, ce qui a amené à qualifier le contrat de contrat d’entreprise. 2) Qualification distributive Il y a des hypothèses ou les parties décident

éléments, un élément matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte soit

2004 qui a réalisé cette réforme de nouveau modifiée les règles relatives à la prestation compensatoire. Cependant, ces dernières années ce sont des réformes plus amples qui ont été réalisées, réforme du divorce en 2004, réforme de la filiation en 2005, réforme des incapacités en 2007. Ainsi, le législateur semble préférer moderniser le droit de la famille par tranches plutôt que globalement. C’était pourtant une réforme globale qui avait été préconisée en 99 par un groupe de travail composé d’universitaires

doit dire "tel pays a mis une barrière qui n'est pas conforme à tel traité" : Le plaignant et l'accusé ont l'obligation de se rencontrer (plusieurs réunions) pour essayer de régler par eux même leur différend. → si accord, ça s’arrête là, sinon : 2ème étape : L'OMC désigne un "groupe spécial" (formé seulement pour une affaire spéciale) : des experts (techniciens, ingénieurs) mondiaux sont rassemblés en comité = un panel d'experts. Il va entendre les deux parties, chacune va présenter ses arguments

enfants qui avaient moins de droits que d’autres. (Exemple : L’enfant né d’un couple marié avait plus de droits qu’un couple non marié, l’enfant issu d’un adultère avait encore moins de droit au niveau des successions. 1er : La notion de personne. 2ème : Acquérir et perdre la personnalité juridique. 3ème : L’humanité des personnes physiques. 4ème : Le corps humain 5ème : Les droits de la personnalité (Le droit au respect de la vie privée, le droit au respect de son image, la présentions d’innocence)

journal Officiel. C’est à partir de ce moment que la loi devient obligatoire dans chaque arrondissement français après l’arrivée du journal Officiel au chef lieu de l’arrondissement. 1 jour franc correspond à un jour complet décompté de 0 heures à 24 heures Il arrive souvent que le législateur déroge à ses règles et retarde à une date ultérieurement l’entrée en vigueur de nouveau texte. A partir du moment où le texte est publié, il devient obligatoire pour tous les intéressés qui ne pourront pas