Cass 2ème Civil 26 Avril 2007

Introduction : Lecture des tomes 1 et 2. Doc 1 du tome 1 pour compléter l’introduction. Classiquement on distingue les obligations selon leurs origines : selon qu’elles sont conventionnelles ou non. * Sources d’engagement conventionnel= article 1101 code civil : la personne a volontairement recherché cet engagement (volonté). * Sources d’engament non conventionnel= catégorie hétérogène article 1370 cc. La personne n’a pas recherché l’engagement. L’engagement est imposé. L’article 1370 prévoit deux catégories

différence ne porte pas sur les éléments constitutifs mais sur les circonstances de l'infraction, il peut rester complice en vertu de la notion de prévision. Le complice doit prévoir toute les qualifications dont le fait est susceptible (arrêt Cass Crim, 19 juin 1984; Cass Crim 13 janvier 1955). b – Cas des infractions non-intentionnelles A la base, la jurisprudence a considéré qu'il était impossible de s'associer à une imprudence. Elle a donc admis qu'il pouvait y avoir co-action. La jurisprudence

monopole jusque maintenant non seulement pour les opérations de crédit mais également pour les opérations de paiement (chèque carte bancaire). Ce monopole a été fissuré par une ordonnance du 15 juillet 2009 qui a transposée une directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement. L’objectif est de renforcer la concurrence dans le secteur bancaire. La mise a disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement ne relève plus du monopole bancaire, c’est-à-dire du monopole des établissements

Heuzé, Droit international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. Manuels, 2ème éd., 2009. III : Revues spécialisées : Revue critique

de l’OCRB INTERVENTION DE M. ROGER MARC MOREAU Détective privé spécialisé en Contre Enquête. 1 SUPPORT L'exercice de l'action publique et de l'instruction Le rôle de l’enquêteur privé. En droit civil, la charge de la preuve incombe à la partie demanderesse (article 1315 du Code Civil) et peut être administrée par tous les moyens qui s'offrent à celle-ci. L'avocat va donc demander à son client de se charger de réunir les preuves ou les témoignages dont il aura besoin pour étayer son argumentation

.. 12 3.2 Les rapports entre le droit pénal et le droit civil ............................................................ 12 3.2.1 L’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil .................................................... 12 3.2.1 Le criminel tient le civil en Etat .............................................................................. 13 3.2.3 Le régime de la preuve de l’infraction devant le juge pénal et le juge civil ........... 13 3.2.4 La primauté de la responsabilité pénale

gestion a subi une lente évolution qui est arrivée à son terme. 4 trait de cette évolution: 1er trait: la conquête progressive de la pleine capacité patrimoniale de la femme mariée. Elle était sous la domination patrimoniale de son mari. La loi du 9 avril 1881 offre l'autonomie financière à la femme mariée en lui perettant d'ouvrir un livret de caisse d'épargne . LA loi du 13 juillet 1907 renforce cette autonomie financière en lui permettant d'exercer une profession séparée. de son mari La loi 18 février

Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation

avenir professionnel »,et dans le code pénal10, ainsi que dans le statut général des fonctionnaires11. Cette reconnaissance du harcèlement n'existe cependant que dans le seul contexte du travail. En effet, si l'on peut engager la responsabilité civile et 4 Le petit Larousse illustré 2011, p.492. Consacré par l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 6 Directive n° 2000-78. 7 Définition proposée le 7 décembre 2000. 8 Loi n° 2002-73 du 17

essayer de les interpréter. Mais attention la prof veut nous mettre en garde par les stats des manuels et des médias ! Ce n'est pas plutôt la réaction à ces infractions qui est croissante grâce à ces mesures accélérées et ces mesures alternatives ? 2ème facteur du renouvellement de la PP : Droit comparé, source euro et interN. Tendance à la modélisation de la PP sous l'influence de la Cour Pénale Internationale. La CPI se prononce de plus en plus sur des questions de PP, et elle semble imposer aux