Cass 2ème Civil 26 Avril 2007

motif de remplacement d’un salarié absent On fixe une période minimale => une fois la période minimale terminée, il faut attendre le retour du salarié absent pour mettre fin au contrat le CDD à objet défini : durée minimale de 18 mois et maximum de 26 mois. => C’est la réalisation de l’objet qui en marque la fin • • Prime de précarité = Indemnité de fin de CDD égale à 10 % de la rémunération totale brute des salaires pendant la durée du contrat Exception : la prime n’est pas due dans les

force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) • commun accord des parties formulé par écrit • salarié recruté CDI dans une autre société (préavis à respecter). ƒ le CDD à objet défini : durée minimale de 18 mois et maximum de 26 mois. => C’est la réalisation de l’objet qui en marque la fin Prime de précarité = Indemnité de fin de CDD égale à 10 % de la rémunération totale brute des salaires pendant la durée du contrat Exception : la prime n’est pas due dans les cas suivants

Université de Haute Alsace Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation

présentation par la définition des relations qui peuvent exister entre les personnes ou entre une personne et une chose : ce sont les droits (Titre II). Titre I Les catégories élémentaires Les Institutes de Justinien et encore aujourd’hui le Code civil donne une grande importance à une distinction fondamentale du droit qui prétend couvrir l’ensemble du droit (c’est une summa divisio) : la distinction des personnes (Chapitre I) et des choses (Chapitre II). Il y a, d’une part, les personnes et les

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

strictes que celles valant pour les lois spéciales article 195 Const inclus en 2003 (puis en 2007) dans la déclaration de révision  Slide054 of 595 Modifications envisageables :  proposition Saint-Louis : alignement sur les lois spéciales + 2 votes au cours de deux législatures différentes proposition Verdussen : alignement sur les lois spéciales + 2 votes au cours de la même législature, 2ème vote ne pouvant intervenir que dans un certain délai après le premier vote  Slide055

Le droit de la responsabilité délictuelle Introduction: La notion de responsabilité délictuelle Au sens large, la resp civile englobe à la fois la resp contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle. Le délit civil est un fait qui est commis avec la volonté de causer un dommage. Le quasi délit est un fait dommageable non intentionnel. C'est la raison pour laquelle on parlera de resp délictuelle et de resp quasi délictuelle. La notion de resp puise ses origines dans les lois morales

@Dans le cadre de la séance 8 de TD, interrogation portant sur le cours en TD et en CM, un devoir sur table portant sur des questions théoriques sans Code Civil (restitution des connaissances). La deuxième note est un devoir maison, ramassage aléatoire des copies. Chaque séance de TD fera l’objet d’un cas pratique. Introduction : On dénonce assez généralement l’inflation législative qui serait source de deux mots : * source d’insécurité juridique * source de difficulté dans l’accès

En effet, les évolutions rapides et pour partie imprévisibles de la vie économique supposent adaptabilité, flexibilité et réactivité des sociétés. Mais qu’entend-on par « société » ? Le mot « société » est plurivoque. L’article 1832 du Code civil nous en donne une première définition : il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra

PROCÉDURE CIVILE INTRODUCTION I. Définition de la procédure civile Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents