Cass 2ème Civil 26 Avril 2007

116 50 23 20 8 15 216 % 8,3 5,1 1,4 1,9 38,0 6,5 9,7 8,8 3,2 5,1 4,6 53,7 23,1 10,6 9,3 3,7 6,9 100 1-1-3 Principales transformations du marché du travail La première transformation concerne la répartition sectorielle de l’emploi. Entre 1975 et 2007, la part du service est passée de 31 à 49 % du total de l’emploi. Cette évolution traduit une transformation qui tend vers la structure de l’emploi en Europe. En partie cette évolution est liée à l’externalisation des services qui étaient auparavant

présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d'injustice. On pourrait répondre « dura lex sed lex » qui veut « la loi est dure mais c'est la loi ». En principe le juge doit statuer en droit (Art 12 – code de procédure civile «  le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables »). Cela n'a pas toujours été le cas au cours de l'histoire, en effet les parlements de l'Ancien Régime se reconnaissaient le droit de statuer en équité mais on

sociétés. Réponse pour le moins évidente, mais qui laisse encore dans l’ombre la partie la plus importante de ce cours : la notion de société. D’où la question fondamentale : qu’est-ce qu’une société ? La réponse est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

Les fondamentaux du droit civil DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction: Bien que son droit soit bien reglementer, la famille n'est pas définie par le code civil. Le terme famille est d'ailleur peu utilisé dans cet ouvrage. Cet abscence de définition peut s'expliquer par: - la famille est protéiforme , il n'existe a pas une famille mais une multitude de familles ( nombreuses, recomposées,..) -la notion de famille a évoluer. Traditionnelement la famille était fondée sur le mariage

l’autorité publique : Le pouvoir va prélever une partie de la somme versée par l’auteur pour indemniser la victime et une autre partie de la somme va aller dans les caisses de l’Etat, c’est l’amende : cela est la différence entre la responsabilité civile B. L’amendement et la conversion du coupable Cela s’est développé pdt la période du moyen âge où les idées chrétiennes se sont imposées. L’infraction est un pêché par lequel le délinquant a corrompu son âme, il faut purifier son âme et cela

revenus réalisés par le contribuable au cours de l’année civile c’est à dire 1er janvier – 31 décembre. Les principes à valeur législative Le parlement peut y porter atteinte. Le principe de non rétroactivité de la loi fiscale Principe majeur du droit, permet de garantir un minimum de sécurité juridique au citoyen et pourtant la valeur juridique de ce principe varie suivant que le texte concerne le droit pénal ou les lois civiles. Art 8 de la DDHC affirme « Nul ne peut être puni qu’en vertu

comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf. En termes de méthode, si les personnes reçoivent une certaine considération dans le Code civil, il n’en est pas de même de la famille

idéologique ne doivent pas être considérées comme étrangères à la mission des syndicats. L’adverbe « exclusivement » qui montre que le législateur n’a pas souhaité abolir toute limite à l’intervention syndicale dans le domaine politique. CC, Ch. Mixte 10 avril 1998 : la CC refuse de reconnaitre la qualité de syndicat professionnel aux syndicats FN. Les motivations de la décision laissent planer un doute sur les fondements de la solution retenue : la cour souligne que la formation d’un syndicat ne peut pas

ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural. PRESENTATION DES FAITS