Cass 2ème Civil 26 Avril 2007

réaliser par le biais d’ordinateurs répondent-elles aux exigences légales de preuve des actes juridiques ? Les réponses à ces questions seront envisagées successivement dans deux systèmes juridiques: le droit anglo-saxon d’une part (A) et le droit civil d’autre part (B). A- la preuve dans la common Law. Le système anglo-saxon donne aux parties un pouvoir d’initiative important dans la recherche et la production de la preuve. Les nombreuses techniques de « discovry[4] » qu’offre ce système

sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture”. art. 12 : “Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle”. Code civil, art. 5 : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». art. 13 : “Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions

les risques couverts puisqu’il ne faut pas qu’elles connaissent de difficultés trop importantes. Ex : l’affaire perruche a engagé des coûts très importants. L’ensemble de la société ne sera pas forcément couvert. Le mécanisme de responsabilité civile des articles 1382 et 1384 Cciv présente l’inconvénient qu’il faut prouver la faute, mais le débiteur peut être insolvable. On s’est donc engagé vers des formes d’entraide où l’aspect collectif va primer. -Aux formes d’entraide : Ce sont les

salle. Évaluation L’évaluation se fera sur trois points : - Les deux rapports de lecture; - La présence aux cours et la participation aux discussions ; - Une réflexion de synthèse en salle le 15 Avril sur le cours. Les détails sur cette synthèse seront donnés le 8 avril. Chaque aspect de l’évaluation reçoit une note littérale. La note finale sera la moyenne de ces notes. 2 Plan de cours PREMIÈRE PARTIE : INTRODUCTION À L’ÉPISTÉMOLOGIE DES ÉTUDES AFRICAINES Cette partie

compte. La convention comporte donc l’octroi d’un délai, elle constitue donc un instrument de crédit. • La convention de compte courant Le compte courant est un instrument bancaire. Pour qu’il puisse être utilisé il faut une convention (Cass. Com. 13 janvier 1970). Normalement le compte courant est une opération bancaire qui concerne un commerçant. Ce critère est discutable car un non commerçant peut être titulaire d’un compte courant (tel est le cas par exemple d’un artisan…)

&oldAction=rechCodeArticle"'HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006421963&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120904&fastPos=5&fastReqId=1927038631&oldAction=rechCodeArticle"article 144 du code civil, l'homme et la femme ne peuvent contracter un mariage avant 18 ans révolus. Il s'agit là d'une règle de Droit objectif, c'est à dire d'une règle générale impersonnelle concernant toutes les personnes vivant en France. On déduit le droit subjectif

groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS -M Auby : DAB 2007 Comme les particuliers les personnes publiques sont propriétaires de biens. Mais après la révolution il est apparu assez rapidement que les biens des Ppub ne pouvaient pas être soumis au régime juridique des biens privés. Cela a semblé nécessaire car la Ppub et en premier lieu l’Etat utilise ces bien dans un but d’utilité publique. Il ne faut pas par exemple que la personne publique se débarrasse facilement d’un bien affecté à un SP. Très vite

remettre sur pied un tribunal pénal international, il faut attendre les massacres en Bosnie Herzégovine en 1991 et le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en 1993 pour juger et punir les responsables principaux. (Génocide pendant la guerre civile) Un an plus tard, le même conseil de sécurité a créé le Tribunal international pour le Rwanda pour le génocide des Tutsis. Compétence géographiquement limitée, de même que leurs durées, une fois que les responsables de ces crimes ont été jugés,