Cass 3e Civ 20 Mai 1992

L'incertaine frontière entre le pénal et le politique, in Les ministres devant la justice : Actes Sud, 1997, p. 239-252 - J. Rossetto, Art. 68-1 à 68-3 in F. Luchaire, G. Conac, X. Prétot [ss dir.], La Constitution de la République française : Économica, 3e éd., 2008, p. 1605-1609). C'est ainsi que Christophe Bonnotte relève la contradiction sur laquelle bute le concept d'immunité (ministérielle en particulier) : "instituées afin de protéger les autorités constituées, et, à travers elles, l'organisation

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations. Par ailleurs, comme en témoigne pleinement la richesse de ce panorama, la jurisprudence se | |montre toujours aussi diversifiée et inventive.

n’ont pas la même portée : il convient de distinguer les lois dites impératives et les lois supplétives. a) Loi impérative : c’est une loi à laquelle les parties ne peuvent déroger sauf si la loi en dispose autrement (exemple : la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation et au dialogue social qui permet de déroger à la loi y compris dans un sens moins favorable par le jeu de conventions collectives). On parle de loi d’ordre public au motif qu’elle est nécessaire à la bonne efficacité de

prolifération des règles a, depuis des décennies, inspiré une nouvelle forme, non pas éclatante, mais grise et bureaucratique. En un temps d'inflation ininterrompue de textes, la codification administrative répond à certaines exigences. Un décret du 10 mai 1948 a donc institué une Commission supérieure, à laquelle un décret du 12 sept. 1989 a substitué, pour relancer le mouvement, une nouvelle Commission supérieure. De tout cela sont résultés des ensembles ou sous-ensembles multiples. Or voici que l'on

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation a précisé que ni la CEDH, ni la Charte des droits fondamentaux ne contredisaient ce pp propre au droit français. Elle précise d’ailleurs

L’ordonnance No 76-9 du 09-02-1976 édictant les dispositions en vue de la répression disciplinaire des détournements et faits assimilés commis par les agents de l’Etat et les employés des entreprises où l’Etat a une participation, - L’ordonnance No-17 du 20-04-1979, édictant les dispositions en vue de la répression disciplinaire des détournements et faits Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 14 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA assimilés commis par les

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques du capitalisme moderne, Paris : L.G.D.J., 1951, réédition LGDJ 1992, n° 42, p. 98 et s. 6 GUYON (Y.), La société anonyme, une démocratie parfaite ! , in Propos