Cass 3e Civ 20 Mai 1992

procédures, par exemple sur la procédure marchande, sur celle de la propriété et d'un certain nombre d'institutions qui vont avec, n'induit pas une certaine forme d'éthique et des valeurs communes ? Toute institution est le reflet d'une éthique. 20 TROISIÈME COLLOQUE D'ÉTHIQUE ÉCONOMIQUE Est-ce que l'histoire et la philosophie en même temps ne nous apprennent pas un certain nombre de choses dans ce domaine ? Ce sera l'objet de la réflexion du philosophe qu'est JeanFrançois Mattéi. Est-ce

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

d’un salarié protégé. 2e ex : en matière d’aménagement du travail, il faut parfois son accord pour réaliser tel aménagement. Il a aussi une compétence particulière en matière de règlement intérieur : dans toutes les entreprises qui emploient au moins 20 salariés, l’employeur doit établir un règlement intérieur (document qui fixe les règles en matière de discipline). Ce règlement est transmis à l’inspecteur du travail qui peut demander à l’employeur de retirer les clauses illicites. Face à cette décision

industrielles et commerciales qui a été mise en œuvre aux ETATS UNIS vers 1952, est apparue en FRANCE quelques dix ans plus tard. Elle a connu aussitôt un grand succès, notamment dans le domaine des biens immobiliers. (Une récente étude fait apparaître que 20% des PME y ont recours. CDIA. L’informateur judiciaire 30 juin 1989 p.2). Le développement du recours au crédit a tout naturellement entraîné la prolifération de ces contrats dont la finalité est essentiellement le financement. Il n’en eût été autrement

passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation

curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Article 20 / Obligations et pouvoirs de l’administrateur provisoire Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance un inventaire des biens appartenant à l’absent présumé. Il a pouvoir

sources formelles internationnales. Premier paragraphe : les règles internationnales Les règles internationales sont généralement issuent de la conclusion des traités internationaux. D'après l'article 2 de la convention de Viennes du 23 mai 1969, « l'expression traité s'entend d'un accord international conclut par écrit, entre des états régient par le droit internationnal, quelque soit sa dénomination particulière ». Le traité internationnal peut apparaître sous différentes dénominations

claire par les historiens du droit à partir des actes notariés de vente du fonds, de la découverte de quelques jugements ou arrêts anciens(19) ou encore plus récemment par le recoupement des jugements de faillites et des journaux d'annonces légales(20). Il est maintenant admis que la clientèle et l'achalandage ont dans les années qui précèdent la Révolution de 1789 une place autonome à côté des éléments matériels dans la valorisation du fonds de commerce(21). Mieux encore, un peu comme aujourd'hui

................................................................................................ 18 2-La marque non distinctive ........................................................................................................................ 20 3-La distinctivité acquise par l’usage .......................................................................................................... 22 B : La disponibilité du signe......................................................................

d’Etat. Ce sont des accords internationaux alors qu’en principe, un accord international ne lie que des sujets de droit international (mais ça c’est le droit international public général). C’est le caractère particulier de la matière éco qui l’autorise. 3e différence: dans les relations économiques internationales et notamment s’agissant d’investissement inter ou de relations économiques internationales, les opérateurs économiques en litige avec un Etat ont souvent capacité pour agir en justice devant