Cass 3e Civ 21 Février 2001

concernant la promesse de vente qu'il contenait. Il a en outre été jugé que les conventions entre associés sont valables dès lors qu'elles ne sont pas contraires à une règle d'ordre public, à une stipulation impérative des statuts ou à l'intérêt social (Cass com 7 janvier 2004, « Société OPE Intermarché c/ Malinge », cf annexe document 2). Notamment, le pacte ne doit pas être contraire à une disposition impérative du droit des sociétés, c'est-à-dire à une disposition dont le législateur a précisé que

Dalloz, 2021 3 2. MANIPULATION DU CODE CIVIL - Consulter la table des matières - Consulter l’index alphabétique - Distinction entre le texte de loi, la bibliographie et la jurisprudence sélectionnées par l’éditeur (ex. : art. 9-1 du c. civ.) - Dater les articles 4, 12, 229, 544 et 1153 et 2255 du Code civil - Trouver la jurisprudence sur la gestation pour autrui 3. LES RECHERCHES - Distribution de revues papier et présentation des principales revues - Effectuer en séance une

d'économie de marché, a connu le concept de garantie autonome via la pratique bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie abstraite », « lettre de garantie »5(*).... La Cour

d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’administration fiscale lors des transactions immobilières). • Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé si une décision de la CEDH reconnaît que la condamnation a été prononcée en violation de la CEDH (art. 626-1 CPP). Non applicable en matière civile Cass. Soc. 30.09.05 n° 1938. 4 • Procédure (1/3) Procédure (2/3)

réparation Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est appliqué. En l'espèce, une

tous les pans de l’économie. Cette crise économique a renforcé une tendance déjà à la hausse, celle des défaillances d’entreprises[1]. Le nombre de jugement d’ouverture de procédures collectives est ainsi passé d’un peu plus de trente-sept mille en 2001 à près de cinquante mille en 2008[2]. La loi du 26 juillet 2005[3] de sauvegarde des entreprises a diversifié les procédures afin de mieux traiter les entreprises en difficulté et permettre d’atteindre un objectif, celui de « renforcer les chances

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

interne de son Etat si elle compétente rationae materiae pour connaître de ladite demande, étant précisé que le terme ‘’jugement’’ est utilisé à l’alinéa 5 dudit article dans son sens générique et désigne toute décision de justice.» Dans une décision du 21 mars 2002, la CCJA va clairement identifier le juge des référés comme juge celui visé par l’article 49 de l’AUPSRVE. Elle a motivé sa décision en ces termes: «Attendu qu’en matière de compétence juridictionnelle, l’article 49 de l’Acte uniforme sus-visé

 1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :   Jean-­‐‑Claude   MAGENDIE,   "ʺCharlie   Hebdo,   la   laïcité   et   la   protection   des   croyances"ʺ,  JCP  2015,  n°  3,  43.     2.-­‐‑   Les  fondements  et  la  science  du  droit     Document   7  :     Philippe

considéra que la créance du salarié, constituée du solde de l’indemnité légale de licenciement, était garantie dans la limite du plafond 13 et déclara le jugement opposable à l’AGS UNEDIC. L’UNEDIC ayant interjeté appel, par un arrêt rendu le 3 juillet 2001, la cour d’appel de Paris confirma le jugement entrepris. Par un arrêt du 26 novembre 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par l’UNEDIC, délégation AGS. Elle considéra que le moyen unique de cassation développé par