Cass 3e Civ 21 Février 2001

Maison Neuve). Dans le même sens, une mesure du préfet qui renforce une plan grand froid et qui autorise l’autorité de police à prescrire la prise en charge d’autorité des personnes sans abri présentant un risque d’hypothermie est légale (CAA Paris, 21/12/04, Association droit au logement). 2. La tranquillité publique La tranquillité pourra justifier toute mesure visant à empêcher les désordres sur la voie publique. Ex : est légale une mesure visant à limiter la pratique

de loi. Pendant les 4 premiers mois de la Ve, le gouvernement eut le pouvoir institutionnel sans le concours du parlement. Octobre 58-janvier 59 « ordonnance portant loi ordinaire/organique… » ; certaines d’entre-elles sont encore en vigueur. Le 21 décembre le gal de Gaulle est élu président de la Ve République. LA procédure de la nouvelle constitution prévoit une élection par un collège électoral bcp plus large que celui proposé par la IVe (parlement.). Ici, le collège électoral est composé de

de ses engagements internationaux à l'égard d'un autre Etat ou d'un sujet international en invoquant les obstacles de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait

économie’’ : des sites se vendent à coup de millions d’euros sans que la cession n’ait nécessairement lieu par le biais de la vente des actions de la société qui en est propriétaire». Amazon se paie Egghead Par Troy Wolverton, CNET News.com 5 décembre 2001 Le numéro 1 de la vente en ligne vient de racheter Egghead, site marchand spécialisé dans les produits électroniques et informatiques. Amazon.com prévoit de relancer le site ultérieurement sous sa propre enseigne. Amazon.com vient de faire l'acquisition

baltes vont déclarer leur indépendance (Lettonie, Estonie et Luitanie) en 1990 et 1991. A partir de là on assiste à la dissolution de l'URSS. La dissolution de l'URSS en 2 temps : les accords de Minsk du 8 décembre 1991 les accords d'Alma-ATA du 21 décembre 1991 Avec ces 2 accords, va être créée la CEI (communauté des E indépendants) mais qui est en fait une carcasse vide (elle existe encore). La Russie a succédé à l'URSS. Le processus de dissolution de l'ex-Yougoslavie a commencé par la

l’Etat commerçant et industriel. Dans ces hypothèses, l’Etat décide de ne pas se placer sous l’emprise des règles exorbitantes de droit public. La spécificité du droit public tel qu’énoncée dans l’arrêt du Tribunal des conflits Blanco du 8 février 1873 (qui consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître) est donc à nuancer ; l’arrêt Blanco ne concerne que la responsabilité

institutions de la République, ou lorsque l’indépendance de la nation ou encore l’intégrité de son territoire sont menacés de manière grave (ex : situation de guerre, de révolution civile interne), utilisé pendant la Guerre d’Algérie. Pouvoir de faire la loi. 3e : Art. 38 de la Constitution. Donne les pouvoirs au gouvernement, le gouvernement peut pour l’exécution de son programme demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine

sur les projets de nomination. Il faut un vote de défiance constructif si on refuse d’émettre un avis préventif (3/5 des suffrages exprimés au sein des deux commissions de vote négatifs alors la nomination ne peut intervenir). 2010 : appliqué en février 2013. Condition de nomination : il n’y a aucune condition, pas besoin d’être juriste. Ni d’âge minimum, ni compétence particulière, ni fonction particulière, exigence de la jouissance des droits civils et politique. Liberté de nomination : ces

l’ensemble des places financières ont été affectées. La première réaction a eu lieu en 1933 avec la création de la SEC (autorité de régulation financière américaine), il y eu également d’autres réactions plus politiques. * A la fin des 90’ et jusqu’en 2001, il y eu une spéculation sur les valeurs « TMT » (Technologie Média Télécommunication) avec la « bulle internet » ; bulle qui elle aussi a fini par exploser. Certaines entreprises ont paniqué et ont essayé de masquer la réalité de leurs comptes. Certaines

incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde