Cass 3e Civ 21 Février 2001

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

des professionnels des exceptions. A l’égard des consommateurs il y a aussi une interdiction générale du refus de vente. Article L 122-1 du code de la consommation admet qu’un motif légitime puisse justifier un refus de vente. Exemple ; arrêt du 21 octobre 1998, la chambre criminelle n’a pas admis que des pharmaciens refusaient de vendre des contraceptifs alors même que les pharmaciens ne disposaient pas de stock de ces contraceptifs pour des raisons éthiques et médicales. * Deuxième série

peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs ». Dans le silence de la loi, la jurisprudence

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

sur la guerre économique, intervention du 31 janvier 2000 au ministère de l’Éducation nationale devant l’École de Paris du Management. http://www.ecole.org Pour Élie Cohen, L'ordre économique mondial : essai sur les autorités de régulation, Fayard 2001, « le problème des nations n'est pas la compétitivité, c'est-à-dire faire mieux que le pays voisin, gagner des parts de marché. Le véritable enjeu est la productivité ou la capacité d'un pays à produire mieux et moins cher en utilisant son capital

préciser et compléter la constitution, et aussi des lois ordinaires. C’est pour cette raison que l’on trouve encore aujourd’hui des actes datés d’octobre à janvier 59 : ordonnances portant le nom de lois ordinaires, toujours en vigueur actuellement. Le 21 décembre, le DG est élu président de la 5e république, selon la procédure prévue par la constitution nouvelle. Ses prédécesseurs étaient élus par le parlement. Désormais, il est élu par un collège plus large : 70 000 notables, parlementaires et élus

vieux/dangereux soit dans mes propos commerciaux soit dans la publicité que je diffuse, soit même dans un interview de journal télévisé ou par l'envoi de courriers aux clients. Exemple de l'affaire des lessives sans phosphates (CA Versailles 1er février 1990). Une exception à l'interdiction de porter atteinte à l'image du concurrent : la publicité comparative (1992 en France, 1997 UE). Elle était interdite en France jusque dans les années 86 : elle n'était pas interdite par la loi mais la jurisprudence

matrimoniaux. Elle consacre l’alignement des droits de la femme sur ceux de son mari. 2. La loi du 8 janvier 1993 : réforme de la loi de 72 sur la filiation. On aligne le statut de l’enfant naturel sur celui de l’enfant légitime. 3. La loi du 3 décembre 2001 : concerne les successions. On assure la promotion successorale du conjoint survivant. Alignement des droits de l’enfant adultérin sur ceux des autres enfants au plan successoral. Aujourd’hui, on peut systématiser les aspirations fondamentales de notre

sur la guerre économique, intervention du 31 janvier 2000 au ministère de l’Éducation nationale devant l’École de Paris du Management. http://www.ecole.org Pour Élie Cohen, L'ordre économique mondial : essai sur les autorités de régulation, Fayard 2001, « le problème des nations n'est pas la compétitivité, c'est-à-dire faire mieux que le pays voisin, gagner des parts de marché. Le véritable enjeu est la productivité ou la capacité d'un pays à produire mieux et moins cher en utilisant son capital

La jurisprudence n'impose pas de sanction plus importante que dommages et intérêts pour la rétractation de l'offre pendant le délai car on ne peut pas obliger à conclure dans l'exécution forcée du contrat dans la sanction. Toutefois dans l'arrêt de 3e Ch. civile 7 mai 2008 sanctionne la rétractation du contrat pendant le délai mais il n'est pas en faveur de l'exécution forcée de l'ordre (cf. promesse unilatérale ne peut pas donner lieu à l'exécution d'une offre alors qu'elle est plus liante qu'une