Cass 3e Civ 22 Juillet

une société unipersonnelle ab initio, dès le départ. La loi du 11 juillet 1985 a introduit dans notre droit l'EURL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce n'était pas une nouvelle forme sociale qui était introduite dans notre droit, mais la possibilité de constituer une SARL unipersonnelle. Depuis lors, une autre forme de société unipersonnelle a été introduite dans notre système juridique. La loi du 12 juillet 1999 a, en effet, créé la SASU, c'est-à-dire la société par actions

l'article R. 511-1. La Cour de cassation avait, sous l'empire de la réglementation antérieure, déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'activité d'audit et de conseil en assurances. Ainsi, elle avait (Cass. 1re civ., 23 juin 1981, no 80-11.578, Bull. civ. I, no 228) confirmé un arrêt d'appel (CA Colmar, 3e ch., 18 oct. 1979, JCP G 1981, II, no 19574, note Boucon A.-M. et d'Ambra D.) qui, dans un cas d'espèce, avait estimé que le fait, pour le prétendu conseil, de faire remplir des formulaires dans lesquels

Séance 2 : Le concubinage Jurisprudence : La notion de concubinage Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553) La définition du PACS Conseil Constitutionnel, 9/11/1999 Exercices : 1- Comparer les arrêts suivants et répondre à la question suivante : Ces solutions vous semblent-elles toujours d’actualité ? Cass. 3e Civ. 17/12/1997 (D. 1998 111 ; JCP 1998 II 10093 ; Dr. Famille 1998, n°36) TGI Belfort, 25/07/1995 (JCP 1996 II 22724 ; JCP 1996 I 3903, n°3)

Doc. 1 : Cass, ass. Plén., 14 avril 2006, n°02-11.268 : BICC. 1er juillet 2006 ; rapp. Petit, concl. De Gouttes ; D.2006.1577, note Jourdain (2e esp.); JCP. 2006. II. 10087, note Grosser (2e esp.) ; RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet 2017,

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’administration fiscale lors des transactions immobilières). • Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé si une décision de la CEDH reconnaît que la condamnation a été prononcée en violation de la CEDH (art. 626-1 CPP). Non applicable en matière civile Cass. Soc. 30.09.05 n° 1938. 4 • Procédure (1/3) Procédure (2/3)

XIXe siècle a connu un renouvellement doctrinal qui s’est en partie manifesté par le regain 20 e L. Lacour et J. Bouteron, Précis de droit commercial, 3 éd., Paris, 1925, n° 18, p. 14. J. Valéry, « La coutume commerciale », op.cit., p. 418. 22 J. Valéry, « La coutume commerciale », op.cit., p. 427-428 note 3. 23 J. Escarra, « De la valeur juridique de l’usage en droit commercial », op.cit., p. 115 et repris dans Principes de droit commercial, Paris, 1934, p. 45-46. 24 J. Valéry, « La

l’absence déclarée de l’un des époux. Mais, au-delà de cette disposition, le législateur sénégalais est revenu, dans une disposition particulière, sur cette cause de divorce qu’est l’absence déclarée. En effet, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 22 du code de la famille : « Le jugement déclaratif d’absence permet au conjoint de demander le divorce pour cause d’absence ». Cette disposition légale impose au conjoint présent l’invocation de l’absence déclarée pour obtenir le prononcé de son divorce

CONTRAT D'ASSURANCE | |SECTION I - REGLES COMMUNAUTAIRES | |I - DIRECTIVES CONJOINTES DU 24 JUILLET 1973 | | | |III - DIRECTIVES DE TROISIEME GENERATION

détectable[20]. Pourtant bien que nécessaire, la prohibition des discriminations directes n’est pas suffisante c’est pourquoi la Cour de Justice des Communautés Européennes a élaboré le concept de discrimination indirecte[21]. La directive du 23 septembre 2002[22] la définit comme la « situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes d’un autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère