Cass 3e Civ 22 Juillet

nombre de PACS conclu : en 2010, on est arrivé à une proportion : 3 PACS pr 4 mariages. Même aujourd’hui, 95% de ces PACS st conclus entre personnes de sexe opposé. Le nombre de divorces a augmenté depuis 1975 car depuis cette date, une loi du 11 juillet a libéralisé une loi en autorisant le divorce par le consentement mutuel qui n’existait pas auparavant : 1970 : 12% de divorces pr 100 mariages. 1975 : 40%, aujourd’hui : 55% (+ el Ile de F). Parmi ces divorces, un peu + de la moitié st des divorces

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris

1922 (GAJC, numéro 181) : 1382 est inapplicable à la réparation d'un dommage rattaché à l'inexécution d'une obligation contractuelle. La solution est classique depuis 1922 reprise très fréquemment par la jp (ex Civ 1, 9 juin 1993 bulletin 2e partie n° 204). En td : AP 12 juillet 91, arrêt Besse : le sous traitant n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage, l'action du maitre de l'ouvrage ne pouvait pas être de nature contractuelle à l'égard de ce sous traitant, mais délictuelle

commise par une personne. Le principe est posé à l’article 1240 du Code civil. Cette formule est proche de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le conseil constitutionnel confère à cette R pour faute une valeur constitutionnel le 22 octobre 1982 et dans une 2ème décision du 9 novembre 1999. Ce principe de R pour faute est crucial. Le code civil n’a pas défini la faute mais pour autant il est possible d’en proposer une définition à la lumière des propositions

qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code civ, chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des parties contractants : 1107 Code civ *** Distinction : - contrat civil : -contrat commercial : les contrats relatives aux commerces, le contrat est commercial si il est conclu par un commerçant pour

(absence d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du

consensualisme. En revanche, à la place il y a des conditions d'opposition : article 1690 : - signification par acte d'huissier (relativement coûteux). - l'acceptation dans un acte authentique par acte notarié (relativement coûteux) Document 1 : 3e civ 26 février 1985 Une cession de créance et le cessionnaire a tenté d'obtenir paiement auprès du débiteur cédé mais la question qui se pose c'est de savoir est ce que le débiteur cédé peut-il s'opposer à la demande de paiement formé à son encontre

des débats des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

somm. p. 243, obs. Vasseur. - T. com. Paris, 20 sept. 1991 : JCP G 1992, I, 3583, n° 13 ; D. 1992, somm. p. 243, obs. Vasseur). Ce recours aura pour objet la restitution de tout ou partie du montant de la garantie, indûment perçu (cf. Cass. com., 7 juin 1994 : Bull. civ. 1994, IV, n° 202 ; JCP G 1994, I, 3807, n° 15, obs. Simler, et E 1994, II, 637, note Leveneur ; D. 1995, somm. p. 19, obs. Vasseur). L'action s'apparente à la répétition de l'indu (cf. Stoufflet, art. préc., Clunet 1987, p. 265, n°