Cass 3e Civ 22 Juillet

au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018, COM (2009) 8 final, Bruxelles, le 21.1.2009. 2 Le Marin, n° 3237, 24 juillet 2009. 1 5 associées à ces flux physiques) avec un mode d’organisation fondé sur le Supply Chain Management qui repose sur la vision globale des flux, des fournisseurs initiaux jusqu’aux clients finaux. Le rôle de la logistique est devenu central

de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité civile et assurance (RCA) - Revue des contrats (RDC) Ces revues sont consultables à la bibliothèque sur support papier et/ou électronique (bases de données en ligne) IV – Sites internet Vous trouverez le plan du cours, les plaquettes

projet à gérer: route, barrage, port, installations industrielles ou commerciales, pont, métro, tunnel routier ou ferroviaire, système de transport de pétrole ou de gaz, ensemble de logements, bâtiments publics et d'autres projets d'infrastructure. 22. - Le projet est exploité par son propriétaire; l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les entreprises privées utilisent l'ouvrage pour satisfaire aux besoins pour lesquels ils l'ont fait construit. L'exploitation de la plupart

d'obligation […] la notion de devoir permet de teinter toute .prescription d'une certaine coloration morale » ) Et la Cour de cassation n'hésite plus à faire de la loyauté un devoir général y compris à l'égard d'un vendeur non professionnel (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, . :  ; , J. Ghestin)n° 10-10.503, Mahoudeau c/ Galloux JurisData n° 2011-003776 JCP G 2011, 566 Mais si la loyauté a vocation à trouver application dans tous les domaines du droit ce qui n'est pas sans inquiéter certains auteurs

Dalloz, 2021 3 2. MANIPULATION DU CODE CIVIL - Consulter la table des matières - Consulter l’index alphabétique - Distinction entre le texte de loi, la bibliographie et la jurisprudence sélectionnées par l’éditeur (ex. : art. 9-1 du c. civ.) - Dater les articles 4, 12, 229, 544 et 1153 et 2255 du Code civil - Trouver la jurisprudence sur la gestation pour autrui 3. LES RECHERCHES - Distribution de revues papier et présentation des principales revues - Effectuer en séance une

Différence de traitement entre enfants « adultérins » et « légitimes » : les droits acquis effacent la discrimination (Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France) Publié le 23 juillet 2011 par CPDH Une contestable primauté conférée au principe de sécurité juridique sur le principe de non-discrimination par Nicolas Hervieu Né en 1943 d’une relation dite « adultérine » – à un moment, donc, où sa mère était mariée à une autre personne que son père –, un homme revendique des droits sur

qu’une règle de preuve du cautionnement. 1ère Civ. 30 juin 1987 : revirement : les exigences relatives à la mention manuscrite ont pour finalité la protection de la caution (conditions de validité du cautionnement). => très forte augmentation du contentieux. => critiques de la doctrine : moyen pour certaines cautions averties d’échapper assez facilement à leur engagement. => La chambre commerciale n’a pas suivi l’opinion de la ch. civile. 1ère Civ. 15 nov. 1989 : exigences relatives à la mention

y-a t-il des conditions particulières pour dresser un acte d'enfant sans vie? Une circulaire du 30 novembre 2001 avait tenté de limiter l'application de cet article à l'enfant « mort-né » soit après un délai de 22 semaines d'aménorrhée, soit pesant + de 500 grammes. Mais par un arrêt Cass 1 Civ 6 fev 2008 la cour de Cassation a estimé que l'article 79-1 al 2 ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse. Fœtus décède in-utero : 400 grammes

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

totalement improbable il n’y aurait aucune indemnisation pour perte de chance. Dans le domaine médical à ce sujet, civile 1ère 14 octobre 2010, en l’espèce il y avait eu une intervention tardive d’un médecin qui avait provoqué la mort du patient. La cour de Cass a indemnisé la perte d’une chance de survie cad que les juges ont mis de côté l’incertitude quant à l’évolution de la pathologie. Les juges ont estimé qu’il existait un lien de causalité entre la faute du médecin et la perte d’une chance de survie