Cass 3e Civ 22 Juillet

l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui sera l’instrument juridique le plus efficace du capitalisme moderne. La combinaison des reconnaissances

tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale, on substitué au terme de puissance paternel, le terme d’autorité parentale exercé par les deux parents mais pas encore d’égalité. * Loi du 3 janvier 1972 plus de différence entre enfant légitime et naturel * Loi du 11 juillet 1975, on admet le divorce

garanties essentielles. Le 1er alinéa fixe les objectifs géénraux de la PP qui doit être équitable, contradictoire et préserver l’équilibre entre les parties. Le 2E alinéa garantie le droit des victimes qui doivent être informées au cours de toute PP. le 3e alinéa est le plus long et rappelle la primauté de la présomption d’innocence qui se traduit par de garanties effectives. Ais on constate que la plupart de ces principes sont la traduction de la JP de la cour EDH. Ces principes directeurs prennent la

présenté comme étant l’ensemble des règles régissant la vie en société sanctionnées par la puissance publique. La spécificité réside dans le fait que celles-ci s’appliquent à tous et donc ne désignent personne en particulier. Exemple : L’article 1382 C. Civ. oblige celui qui cause un dommage à autrui à le réparer. Il s’agit bien d’une règle abstraite ayant trait au droit de la responsabilité qui s’applique à tous et ne désigne pas quelqu’un en particulier. Le droit objectif comprend différentes branches

asserted that it would be currently a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International

cour de cassation elle-même avait tendance à se servir de la qualification de choses hors du commerce pour exclure du patrimoine certains objets (nullité du contrat). On a une utilisation extensive de la qualification de choses hors du commerce. Cass. Com 16 mai 2006 : la vente de marchandise périmées est une vente de choses hors du commerce. (Discutable car tout dépend du contrat ex : engrais) *Avec le temps il y a eu un recul de la catégorie des choses hors du commerce La notion traditionnelle

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986.

protéger la nature ou l’être humain. Cependant, le terme d’écoconstruction n’est apparu véritablement que beaucoup plus tard, avec l’essor de la protection de l’environnement et en particulier du mouvement écologique. En effet, l’écoconstruction, (22) Plan Climat 2004, disponible sur le site Internet de l’ADEME, www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. (23) F. PELEGRIN, invité de Denis Cheissoux dans l’émission CO2 Mon Amour, diffusée sur France Inter le 12 mai 2007. (24) K. BARTENSTEIN, loc. cit