Cass 3e Civ 22 Juin 1988

..................................................................... 36 Page 3 8 7924 TE PA 03 Introduction La définition de la libéralité est donnée par l’article 893 alinéa 1er du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme du 23 juin 2006 : « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou testament ». Nous ferons

nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement des litiges

aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass,

que l’engagement n’a alors pas pour objet la propre dette du débiteur principal, ce qui est pourtant la caractéristique du cautionnement. Vous pouvez également vous reporter, pour cette distinction, à un arrêt de la chambre commercial en date du 11 juin 2002, que vous trouverez au Bulletin civil, IV, n° 101 et dont vous trouverez un commentaire au Dalloz 2002, sommaire, page 332 avec les observations du professeur Ainès. D’une manière générale, sur ce sujet, on considère que l’assurance-crédit offerte

doctrine. Au plan mondial – Tentatives d'harmonisation de la part de l'OMC – Travaux de l'ONU : - résolution en 1985 qui fixe les lignes directrices de la protection du consommateur - déclaration de Rio sur l'environnement et le développement durable (juin 1992) 1 Limites : « soft laws » = règles non contraignantes, dont le respect est seulement recommandé. Au plan européen Droit de la consommation = compétence partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit

généraux. Le droit commun s’est spécialisé. Le droit des contrats spéciaux vient compléter le droit des obligations. Le droit des contrats spéciaux précise le fonctionnement des contrats nommés voir innommés. * Réforme du code civil. Loi du 17 juin 2008. Réforme du contrat et des biens. Les milieux doctrinaux ont réfléchi et un avant projet de loi a été édité. Rapport s’inspirait de l’avant projet Catala, du groupe de travail de Téré. L’avant projet de loi n’apporte pas de bouleversement radical

pour les directives dont les mesures de transposition ne s’apparentent pas à une mesure de transposition. Le juge national a reconnu que la seule publication des directives permet de faire entrer celle-ci dans la légalité interne arrêt Cohen Bendit 22 décembre 78 Arrêt sur l’invocabilité des directives arrêt Beker 19 janvier 82, cet arrêt défini l’effet des directives, en conséquence l’état membre qui n’a pas pris les mesures ne peut les imposer. La cour défini l’effet des directives communautaires

Le législateur français par transposition - L. 21 décembre 1993 - a fait le choix de confier au juge des référés de l’art. L. 551-2 des pouvoirs autres = pouvoir d’astreinte. Le régime des art. L. 551-1 et L. 551-2 a été modifié par la loi du 30 juin 2000 reconnaissance au juge administratif un pouvoir autonome d’enjoindre la suspension de la procédure de passation. Depuis 2006, le législateur français a modifié la ligne de partage art. L. 551-1 / L. 551-2 : le nouveau code des marchés publics

transition Le 1er juin 1958 : DG fait sa déclaration d’investiture. Mais refuse de participer au débat d’investiture. Pour lui, c’est aux parlementaires de choisir. Il exige les pleins pouvoirs, et d’autre part que soit révisée la procédure de révision constitutionnelle afin, non pas simplement de retoucher la constitution de la 4e, mais pour mettre en place un nouveau régime pour permettre à la France de sortir du guêpier de l’Algérie. Il est investi par 329 voix contre 224. Le 2 juin 1958 : il obtient