Cass 3e Civ 22 Juin 1988

règlemente la publicité sur le territoire de sa commune, il doit veiller à ce que les mesures de police ne portent une atteinte aux règles de concurrence justifiée aux regards des objectifs de la règlementation de l’affichage (avis contentieux du CE du 22/11/00, Société L et P Publicité). Cette soumission au droit de la concurrence vaut également pour les autorités de police investies d’un pouvoir de police spécial et par exemple pour le pouvoir du ministre chargé de l’aviation civile dans les restrictions

complètement, de telle sorte que le Maroc n’était même plus actionnaire dans son propre institut d’Emission. Comme l’a souligné le Ministre de l’Economie et des finances de l’époque Feu Abderrahim Boubid, lors de l’inauguration de la banque du Maroc le 30 juin 1959, « la création de cette institution constitue un acte décisif dans la vie d’une nation, Elle est l’expression élémentaire de l’indépendance politique et économique d’un Etat moderne, elle est un attribut indispensable de la souveraineté, une composante

devait permettre à un entrepreneur de protéger son habitation principale des créanciers professionnels. Elle a été étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti. Un autre moyen est offert à l’entrepreneur pour protéger son patrimoine : La loi du 15 juin 2010 modifiée par la loi du 17 mai 2011 qui a instauré l’EIRL : Cette loi est codifiée à l’article L526-6 code commerce. L’EIRL est une révolution juridique car elle marque la fin de la théorie de l’unité du patrimoine. (théorie d’aubry et rau) Depuis

Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'Etat, c'est le prix de la démocratie

Autrement dit, ce cours a un double objectif : d'abord, il traite un certain nombre de chapitres du droit administratif général qui ne seront plus étudiés en deuxième cycle. Ensuite, il introduit aux études de droit administratif qui se poursuivent en 3e et 4e année. 4 Les développements seront d'inégale valeur. Certaines parties du cours seront plus approfondies que d'autres. Mais d'une manière générale, ce cours est destiné à donner les grandes orientations de la matière et analyser les principaux

la cour d’appel de Montpellier avait été saisie après un testing dans des discothèques de la région. La cour d’appel avait décidé que les résultats obtenus n’avaient pas « valeur de preuve en justice ». La Cour de cassation, par un arrêt du 11 juin 2002, a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier et a décidé que le testing pouvait être reçu en justice en vertu du principe de liberté de la preuve. Depuis 2006, la loi sur l’égalité des chances reconnaît le testing comme preuve

unilatéralement la portée. Elle décide qu’elle est en mesure de régler le litige sur le point du licenciement, décidant que celui-ci est intervenu sans cause réelle et sérieuse. 2. Indiquez quels sont les enseignements à tirer de cet arrêt. Cet arrêt du 7 juin 2006 stipule que la clause de mobilité doit préciser sa zone géographique d’application et que l’employeur n’a pas le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. On retiendra : 1) qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone

2011. Pour préparer les modifications législatives susceptibles de voir le jour à l’issue de ce terme, une mission d’information de 32 députés a été constituée à l’initiative de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale. Créée le 17 juin 2008, elle a procédé à de larges consultations. Elle s’est entourée des avis de chercheurs, de professionnels de santé, de juristes, de philosophes, de sociologues, de psychiatres, de psychanalystes, des représentants des religions, des courants de

collaborateurs Les incidences de ces risques sur les collaborateurs Une analyse des risques humains couplée à celle des situations avérées de malaise Contribution 1 – La dimension juridique du harcèlement moral, par Damien Doré 13 13 13 19 20 22 22 22 24 25 CHAPITRE 2 LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX : UN SUJET SENSIBLE 31 © Groupe Eyrolles Les limites d’un système Des entreprises conscientes de demander « toujours plus et mieux »… 31 31 VIII LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Des collaborateurs

relevaient de la compétence des juridictions de proximité, sous réserve des autres mesures proposées par la commission (propositions 2 et 9). Mais maintien des juges de proximité, par redéploiement dans de nouvelles fonctions (cf. infra, proposition 22). 2. Le TGI, à ressort territorial constant, se concentre sur trois grands blocs de compétences Le bloc familial, avec la compétence renforcée du JAF (propositions 5 à 7). Le bloc pénal (correctionnel et police) (propositions 3 et 4). Le bloc des affaires