Cass 3eme Civ 10 Decembre 1997

acquittement de la Cour d’assises, l’article 372 du CPP décide que la Cour d’assises peut réparer le dommage qui résulte d’une autre faute que celle à l’égard de laquelle la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à réparation. - Article 4-1 du CPP (loi du 10 juillet 2000) : admet qu’en l’absence d’une faute pénal non intentionnelle, le juge civil peut accorder une réparation sur le fondement de 1383 du code civil. Section 2 : La distinction interne entre les ordres de responsabilité contractuelle

droit à l’exécution d’une décision de justice est un droit garanti par l’article 6 de la CESDH ; car c’est un corollaire au droit d’accéder à un tribunal. La CEDH a même décidée que cette exécution doit avoir effet dans un délai raisonnable (CEDH, 1997, Hornsby c/ Grèce). En l’espèce, la Grèce avait attendu 5 ans avant de faire exécuter un jugement définitif. La Grèce a été condamnée pour atteinte au respect d’un délai raisonnable. Il existe donc un véritable droit à l’exécution forcée des décisions

........... 105 BIBLIOGRAPHIE…………………………..………………………………………………116 2 TABLE DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L.

portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et Projet de loi AN n° 3143, 14 juin 2001. sur http://www3.ccip.fr/etudes/dossiers/contrat/CONTRAT. 8 9 relative à la signature électronique, JO 14 mars 2000, p. 3968. 10 7 unique veut réaliser. La réticence de la France à réformer de façon générale le droit des obligations explique son retard dans la réflexion sur ce projet, cette réflexion est essentiellement universitaire et la doctrine française est d’ailleurs

discussions sur cette question particulière, qui peut apparaître de prime abord très technique, concernent en fait l’ensemble des missions que la société française confie aujourd’hui aux médecins du travail. Certes, l’accord interprofessionnel du 18 décembre 2000 sur la santé au travail, puis la loi de modernisation sociale et les décrets qui l’ont suivie, notamment celui du 2004 ont amorcé une réforme importante de la médecine du travail en élargissant la notion de santé à la santé mentale, en renforçant

l’ordre judiciaire : le cheminement a été le même que celui du CE. Les chambres civiles disaient qu’elles ne pouvaient pas interpréter les traités. Cette jurisprudence a été abandonnée dans l’arrêt Banque Africaine de développement (19 décembre 1995, 1ère ch. Civ). La coordination d’un traité avec le droit interne : art 55 de la C° (supériorité du traité par rapport à la loi). Avant, si le traité était postérieur à la loi, il n’y avait pas de problème. En revanche, on s’interrogeait lorsque le

individuelle, du fait de l’unicité du patrimoine, l’entrepreneur peut être mis en cessation de paiement par un créancier en dehors de sa vie économique. 1 Cass., crim, 12 janvier 1981, n° 7993-455, Bull n° 10. Cass., com., 12 novembre 1997, n° 94-15829, Bull 1997 IV, n° 290, p. 251. 3 Cass., com., 14 mars 1989, n° 87-16620, Bull. 1989 IV n° 405. 4 Cass., com., 8 juillet 2003, Bull., 2003 IV, n° 1148. 5 Bernard Grelon, Prévention et cessation des paiements, Paris : DallozLitec, 2011. Procédures collectives

Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République D. Mai 1968 E. La crise économique des années 1970 ( Section VIII - Du 10 mai 1981 au droit du travail contemporain : de la fin des illusions à la maturité juridique. A. De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité B. A partir de 1984 : A la recherche de solutions équilibrées ( Section IX - Prospective : Un droit en recherche

le droit communautaire §1- Les textes fondateurs 1Traité de Paris (18/04/1951) : mise en place de la CECA 2Traité de Rome (25/03/1957) : CEE et EURATOM 2Traité de Maastricht (07/02/1992) : Union économique et monétaire 3Traité d’Amsterdam (02/10/1997) : coopération renforcée 4Accord de Schengen : libre circulation des marchandises §2- Les objectifs de la communauté européenne Il y a 2 objectifs : -création d’un marché commun qui veut intégrer l’espace écoq des Etats membres et conçu comme

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel