Cass 3ème Civ 14 Février 2007

exemple). Dans le cas d’une incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

Californie, et ont recours à une mère porteuse. L’enfant né, et ils reviennent en France avec l’enfant et des actes civils américains. Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales

9 mars 2004, « Perben II », loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a pour objectif principal de prévoir une procédure de recherche de preuve dérogatoire pour le domaine de la criminalité en bande organisée. La loi du 5 mars 2007, tend à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Le but est de garantir les libertés individuelles pour éviter, notamment, les scandales et garantir l’efficacité de la justice en réaction au procès d’Outreau. Une réforme envisagée est donc

un décret du 30 septembre 1953 maintenant intégré dans le Code de commerce aux articles L.145-1 et suivants. Le statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant (Cour de Cassation, 3ème chambre civile 16 juin 2004, AJDI 2004 n° 885). Les locaux doivent être utilisés pour l’usage et l’activité indiqués au bail. L'activité exercée dans les lieux doit être commerciale, industrielle ou artisanale. Le locataire n’a pas la possibilité de

d’opposabilité. 13 Sous section 2 : Limites à la transmission universelle découlant du droit matériel étranger. 13 Section 5 : Fusions de sociétés non régies par la Directive 2005/ 56 CE 14 Sous-section 1 : Fusions d’OPCVM 14 Sous-section 2 : Fusions de SICAV 14 Chapitre 4 : Les fusions extra communautaires. 14 Section 1 : Prérequis. 15 Section 2 : Fusions réalisées entre une société de droit belge et une société relevant d’un droit admettant la transmission universelle. 15 Section 2 : Fusions

faire exécuter dans notre pays si il y a un élément d’extraénité ? C’est la question de la compétence indirecte. Chapitre I : Les solutions du droit positif Section préliminaire – Les sources Les sources nationales sont faibles avec que les articles 14 et 15 de la Constitution qui institue au bénéfice ces citoyens français le privilège de pouvoir revendiquer la compétence des tribunaux français : cela ne joue que dans les rapports extracommunautaires Le reste c’est la jurisprudence qui a comblé

Droit civil des contrats spéciaux Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Introduction Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats On constate l’existence de règles générales et de règles particulières. Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits

dire que l’enrichissement sans cause constitue le 3eme quasi contrat qui découle de la définition de l’article 1371, qui forme avec les deux premiers la catégorie des quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie