Cass 3ème Civ 17 Decembre 1997

précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la

sur la responsabilité concernant les produits défectueux : 1386-1 à 1386-18 Code civil. (Transposition en 1989, pas sûr !) Et directive du 25 mai 1999 sur les garanties en matière de vente de biens aux consommateurs, transposée par une ordonnance du 17 février 2005. Formation de la vente, objet des obligations principales et effets de la vente Chapitre 1 : La formation de la vente Conditions habituelles du droit commun des contrats (1108). SECTION I : PROCESSUS DE FORMATION

INTRODUCTION : 4 PARTIE I : LA SINGULARITE DE LA NOTION D’INFRACTION COLLECTIVE 15 CHAPITRE I : L’inexhaustivité d’une définition conceptuelle de l’infraction collective 16 SECTION I : La variabilité formelle de l’infraction collective 17 SECTION II : La variabilité substantielle de l’infraction collective 27 CHAPITRE II : Le compromis d’une définition fonctionnelle de l’infraction collective. 35 SECTION I : L’intérêt criminologique de l’incrimination de l’infraction

humaine n’est ni un sujet de droit ni une chose : « Advenue au droit, l’espèce humaine reste alors entourée d’un halo de mystère en ce qui concerne tant sa qualification juridique que les valeurs protégées par les incriminations dont elle est le support »17. L’espèce humaine est le réceptacle de toute humanité, de la conception qui marque le début de la vie, à la mort, qui marque sa fin. Elle comprend chaque homme, sans exclusion possible, car chaque homme incarne la dignité immortelle de l’humanitas18

Il prend en charge le budget voté par le Parlement. La procédure de Dépense publique passe donc par lui. Il représente l'État dans ses actions nationales. Pour la prise de décisions individuelles (lors l'affaire remonte), rôle résiduel car depuis 1997, la compétence de principe a été transférée au Préfet. * Chef de service : Le ministre dispose ainsi du pouvoir hiérarchique de droit commun. Pouvoir sur les agents (des fois délégué, notamment au Préfet). Pouvoir hiérarchique sur les actes (mais

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique

s'estomper4 . L'Acte uniforme vient réformer et remplacer la législation en vigueur en matière de procédures collectives et cela en application du Traité pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, traité adopté à Port-Louis, Ile Maurice, le 17 octobre 1993 et qui met en place l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADAt Comme les autres actes uniformes, l'AUPC laisse subsister les dispositions non contraires des textes internes6 . Pour bien comprendre le contenu

.....................................................17   Section  2  :  Les  responsabilités  contractuelles  et  délictuelles  :  deux  ordres  de   responsabilité  civile ..................................................................................................................... 17   §1. Le principe de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles.................. 17   I. Les distinctions ...........................

fondées sur la liberté du commerce et de l’industrie. On rétablie alors les corporation supprimées par un édit de Turaut de 1776. Avec la révolution les protestations s’intensifient, est posé la liberté du commerce et de l’industrie par la loi du 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier. La loi le Chapelier, est une loi interdisant les coalitions en France (14 juin 1791). Le principe posé est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée

cotées, partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés