Cass 3ème Civ 17 Decembre 1997

Augmentation du taux des prélèvements obligatoires essentiellement due à explosion des dépenses maladie, allongement de l’espérance de vie (retraites) et prise en charge du chômage. Répartition des recettes fiscales en 2009 : TVA : 50% IS : 18% IR : 17% TIPP (taxe sur produits pétroliers) : 5% Droits enregistrement, timbre : 5% Autres (dont ISF : 1%= contribution marginale) : 5% Répartition des recettes fiscales en 2010 : § 1. La notion d’impôt Dans les textes =) Il y avait l’article

convention de Locarno du 8 octobre 1968 a institué une classification internationale pour les dessins et modèles. Il paraît impossible d’oublier les sources communautaires, qu’il s’agisse des instruments d’harmonisation (v. notamment la directive du 21 décembre 1988, -remplacée 5 par la directive du 22 octobre 2008-, en matière de marques ; directive initiale de 1988 qui a donné lieu à la loi du 4 janvier 1991 pour la France –instauration d’une procédure d’opposition dans le cadre de l’enregistrement

titres permettent aux bénéficiaires de bénéficier à la prospérité de l’entreprise. Le titulaire de ce bon n’a pas de droit actuels dans la société c’est seulement en cas d’augmentation de capital qu’il jouera un rôle en tant qu’actionnaire. Loi du 14 décembre 1985 sur les valeurs mobilières, sur les titres des créances négociable et sur la circulation des bourses. Cette loi a permis de diversifier les titres émis par les sociétés. La loi du 5 janvier 1988 sur le développement et la transmission de l’entreprise

nationale. Pour autant une évaluation doit être conduite, en tenant compte des modalités d’attribution de ces allocations et des situations propres à chaque département, comme des efforts contributifs auxquels est prêt à souscrire chaque Français. 17 Cette évaluation devra tenir compte des perspectives de revalorisation des retraites, comme de l’ensemble des prestations familiales dès lors qu’elles mettent en jeu le paiement des services de travailleurs sociaux. Veiller à l’ouverture des droits

174 • STAPS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 189 • Technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 194 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 16 29/10/09 19:26 Page 17 SYNTHÈSE DE DOSSIER Programme, conseils, bibliographie M MÉTHODOLOGIE PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut natuRe de l’éPReuve RELLE PASSE Il s’agit d’une épreuve qui fait appel à la réflexion, à l’esprit d’analyse du candidat et, surtout, à sa capacité

notamment le Comité Européen du Risque Systémique. Ce comité dispose d’un pouvoir d’alerte. Trois autorités européennes de supervision ont également été mises en place, l’une en banque, l’autre en assurance et la dernière en marchés financiers. C’est en 1997 que les opérations pour créer cette autorité supranationale avait débuté. Le processus a été très compliqué et long. Tout ceci rentre dans le cadre du processus législatif Lamfalussy. L’échelon national : La première autorité de régulation qui

Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'Etat, c'est le prix de la démocratie

additionner le nombre de génération qui sépare chacun des intéressés, en passant par l’auteur commun. Lee degré le plus proche est le deuxième degré. Ex : le lien entre nièce et oncle : nièce au père, puis père au grand père, puis grand père a l’oncle donc 3ème degré. Cette parenté collatérale peut se trouver dans les deux lignes, paternelle et maternelle . Dans ce cas il s’agit des frères germains. Mais consanguinqd la ligne collatéral est du coté paternelle. Lorsqu’il s’agit de la mère, on les appelle les

relative aux droits de l'enfant. Pendant très longtemps, la cour de cassation a refusé l'applicabilité directe de ces textes devant les tribunaux d'ordre judiciaires (pourtant on a la possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première chambre civile des 18 mai et 14 juin 2005. b) Les sources Européennes du droit civil. Elles se manifestent de deux manières : Le droit de l'Union Européenne. Sur la

SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 • Test Arpège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 • Test d’anglais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 Épreuves au