Cass 3ème Civ 23 Octobre 1991

d’identification Ex. : Les contrats lésionnaires Définition : lésionnaire = entaché de lésion ; lésion = inégalité originaire des prestations dans un contrat à titre onéreux commutatif Inventaire des questions : - le principe posé par l’article 1118 C. civ. (la lésion n’affecte pas la validité du contrat) ; - les exceptions visées par ce texte (vente d’immeuble, partage, incapables) ; - les exceptions admises par d’autres textes (usure, baux réglementés, vente d’engrais, propriété littéraire, assistance

légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement mutuel. b) De 1985 à 1996 Cette seconde vague législative s’attache à parachever l’égalité entamer par la première vague. -loi du 23 décembre 1985 : loi sur les régimes matrimoniaux. Reconnaissance de l’égalité entre homme et femme sur les biens du mariage. -22 juillet 1987 sur l’autorité parentale. Elle pose le principe d’égalité entre le père et la mère dans leur autorité sur

(chambre civile 1873 chambre commerciale) La jurisprudence retient la même solution dans la lettre d’intention ou de confort, par laquelle une société mère apporte son soutient financier envers une banque au profit de sa filiale. L’ordonnance du 23 ars 06 a consacré cette solution en élevant la lettre d’intention au rang de sureté Cc L2322, et en reprenant la définition que lui avait donnée la jurisprudence. La lettre d’intention c’est : « l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet

conditions sont nécessaires mais pas suffisantes : la 1ère condition est communes à toutes les entreprises et la 2ème ne suffit pas car toute entreprise qui recherche un bénéfice n’est pas forcément commerciale ex : notaire, médecin. Il faut donc un 3ème critère : - Accomplir de manière habituelle des actes de commerce par nature : ceux énumérés par l’article L 110-1 du code de commerce. Comment lire cet article ? On a déjà un peu vu ce problème : cet article énumère-t-il des actes

est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a gagné la

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est

au divorce c'est l'amour de l'argent »), considéré comme pas utile du fait de l'age des époux, parce que pas forcément de patrimoine. ! Ce régime matrimonial légal a été institué d'une nouvelle manière par la loi du 13 juillet 1965 et par la loi du 23 décembre 1985. le régime légal actuel, est le régime de la communauté d'acquêt art 1400 à 1491 du code civil. Seront considérés par effet de la loi comme étant des biens communs, tous les biens acquis pendant la communauté du mariage. Il y a visiblement

L’UE c’est donné pour mission d’assurer un niveau élever de protection des consommateurs. Cette mission a conduit à l’élaboration d’instrument communautaire. Depuis 1804 la jurisprudence a joué son rôle, interprétation, complète les textes etc En 1991, se pose la question du principe général de la responsabilité du fait d’autrui. (Article 1384). Article 1142 : toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommage et intérêt en cas de non exécution de la part du débiteur. En lisant le texte

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

gérer, engager et disposer librement de ces biens personnels, et d’ailleurs ce n’est pas un hasard si ce régime de séparation de biens est particulièrement fréquent. Le régime légal ou de communauté de biens, a subi une importante réforme par la loi du 23 décembre 1985, mari et femmes ont désormais des pouvoirs égaux sur la communauté tel que le rappel l’art 1421 du cciv, chacun va engager par ces dettes l’ensemble du bien communs à l’exclusions des revenus professionnels de l’autre époux (1413 et 1414