Cass 3ème Civ 23 Octobre 1991

interviennent parfois dans le droit civil. Ex : convention de Lae, le 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants + convention de New-York du 26 janvier 1996 relative aux droits de l'enfant. Pendant très longtemps, la cour de cassation a refusé l'applicabilité directe de ces textes devant les tribunaux d'ordre judiciaires (pourtant on a la possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première

les chemins de fer, etc. * 1927-1929 : très grosse spéculation sur l’activité économique aux USA. Là bas 80% des opérations se faisaient à terme et étaient réalisées à crédit ; l’énorme spéculation donna lui au fameux « jeudi noir », le 29 octobre 1929. Ce fut la première preuve de la mondialisation car à partir de se krach l’ensemble des places financières ont été affectées. La première réaction a eu lieu en 1933 avec la création de la SEC (autorité de régulation financière américaine), il

Constit. Forme= essentiellement sa source juridique, c’est à dire d’où elle vient, où est ce qu’on l’a formée. Dans Constitution : idée que la loi c’est l’œuvre du pouvoir législatif. Plus précisément c’est l‘Art. 34 de la Constitution actuelle (4 octobre 1958) qui dit précisément comment s’établit le processus de la loi, objet d’un vote par le parlement (qui détient le pouvoir législatif). Quels sont les types de loi qui existent ? Constitution encore un fois : repose pour beaucoup sur la théorie

Paris, 2007) « Les courses du dimanche », R. Mallié (Le Monde, 14 décembre 2007) « Le travail du dimanche » (ministère du Travail, mis à jour le 29 avril 2008) « Travail dominical : quel gain pour l’économie et le pouvoir d’achat ? » (Le Monde, 15 octobre 2008) « N. Sarkozy veut développer le travail du dimanche » (Le Monde, 14 novembre 2008) « Le prix du dimanche », P. Askenazy (Le Monde, 19 novembre 2008) « Ne sacrifions pas le dimanche simplement pour gagner plus », P. Barbarin (Le Monde, 3 décembre

devant l’ampleur de la tache, on n’uniformiserait que le droit des contrats à partir du droit de la consommation, on peut craindre une non réflexion d’ensemble du doit des contrats. En ce sens on peut mentionner une proposition de directive du 8 octobre 2008 concernant les droits des consommateurs, qui est une directive d’harmonisation totale. Au plan national de fortes résistances ont été observé à ce sens, un euro-code civil est-il souhaitable ? Ce débat a été relancé

UNIVERSITE PARIS I – PANTHEON SORBONNE U.F.R. SCIENCES ECONOMIQUES (2005-2006) N° attribué par la bibliothèque THESE En vue d’obtenir le grade de Docteur de l’Université de Paris I Discipline : Sciences Economiques Présentée et Soutenue le 05 Octobre 2006 par Sa m e h BOR GI Une Analyse Economique et Expérimentale de la Fraude à l’Assurance et de l’Audit Directeur de Thèse Fr a n ço is PAN N EQ U IN JURY M. Daniel Serra, Professeur à l’Université de Montpellier I (Rapporteur) M. François

autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre

certains passages de ce manuel doivent être actualisés puisque l'ouvrage date de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : 3. B. KANTE : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n°1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné aux

Paris, 2007) « Les courses du dimanche », R. Mallié (Le Monde, 14 décembre 2007) « Le travail du dimanche » (ministère du Travail, mis à jour le 29 avril 2008) « Travail dominical : quel gain pour l’économie et le pouvoir d’achat ? » (Le Monde, 15 octobre 2008) « N. Sarkozy veut développer le travail du dimanche » (Le Monde, 14 novembre 2008) « Le prix du dimanche », P. Askenazy (Le Monde, 19 novembre 2008) « Ne sacrifions pas le dimanche simplement pour gagner plus », P. Barbarin (Le Monde, 3 décembre

instituant un nouveau code de la sécurité sociale. -Le règlement : Ila deux missions dans le droit du travail : un rôle de précision de la loi ; un rôle de substitution de la loi. On peut citer entre autres l’arrêté ministériel no 7573 du 19 Octobre 1999 portant création du Conseil national de la formation, le décret no 96-154 du 19 Février 1996 fixant les salaires minima interprofessionnels et agricoles garantis et le décret no 94-244 du 7 Mars 1994 fixant les modalités d’organisation et