Cass 3ème Civ 23 Octobre 1991

conventions internationales lorsqu'elles estimaient que cette interprétation était relative «  à une contestation ayant pour objet des intérêts privés » par opposition à la protestation ayant pour objet « des actes de haute administration ». La 1ere ch civ de Cass, par un arrêt de pr du 10 décembre 1995 « Banque africaine du développement » va déclarer qu'il « est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle

erreur involontaire. ❖ CE 7 octobre 1988 (RJF déc 88 n°1361) : « comme l'a rappelé M. Fouquet, l'acte anormal de gestion implique en outre une intention consciente dont l'existence est présumée lorsque le vendeur et l'acquéreur sont liés comme en l'espèce par des relations d'intérêt ou particulières ». B- Le droit à rectification des erreurs ✓ Si le contribuable veut modifier son comportement pour l’avenir c’est possible sauf si l’option est irréversible. ✓ CE 23 janvier 1961 (grands arrêt

Le bien objet de la promesse est déterminé Les pactes sont transmissibles et cessibles : En cas de cession, il faut respecter les formalités de la cession de créance de 1690. Les pactes ne sont pas soumis à la publicité foncière obligatoire : Civ 3, 16 mars 1994 : jusqu’à cette date, les pactes de préférence devaient être publiés. La conséquence, c'était de les rendre opposables aux tiers. Désormais, la publicité foncière est devenue facultative. L’opposabilité aux tiers qui résultait de la

deux solutions peuvent se soutenir. Elle retient donc la solution des meubles, la Suisse peut garder les meubles. La Suisse les rendra plus tard :/ Tout ça pour sa… L’Art 516 du Cciv dit que tous les biens sont meubles ou immeubles. Ccass, 26 juin 1991 dit que seule la loi peut décider de ce qui est meuble ou immeuble, la volonté des parties n’y peut rien. La catégorie des meubles est une catégorie résiduelle. Si face à un bien on ne retrouve pas les caractères d’un immeuble alors on dira qu’il

préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance

incertain dans sa réalisation * Mais aussi en cas de risque certain s’il subsiste une incertitude. Exemple : dans la date de survenance de ce risque. C’est le cas pour les assurances liées à la durée sur la vie. Ainsi, selon la JP. Cass.civ.11 octobre 1994 : l’aléa constitue l’essence même du contrat d’assurance. En ce sens on peut même dire qu’il est la cause de l’obligation de chacune des parties. Son défaut au moment de la conclusion du contrat étant sanctionné par la nullité relative.

droit commercial des Etats membres. L’Europe va modifier le droit commercial interne par voie de directive et par voie réglementaire. Tous les domaines ont étés modifiés excepté les règles relatives aux fonctions des sociétés. Un règlement du 8 octobre 2001 sur la société typiquement européenne mais elles ne sont pas visibles à l’œil nu. Dans le code de commerce la directive a été interprétée par un règlement. L’Europe est aussi intervenue pour la vente aux enchères. Elle est également intervenue

une des 1eres org° E crée directement en lien du plan Marshall 31.01.2012 Les réponses de l’Europe de l’est à l’organisation de l’Europe de l’ouest : La principale réaction des soviétiques au plan Marshall est la création du Kominform 1 en octobre 1947. Les réactions à l’égard du plan Marshall ont été trop disparates à l’intérieur même du clan soviétique au goût de Moscou (la Tchécoslovaquie et la Pologne notamment avaient envisagé un temps d’accepter l’aide américaine). Du point de vue de

il s’est rendu compte à l’usage que ne pas être lié à ce règlement était souvent un désavantage, donc le Danemark a décidé de conclure une convention internationale (on ne connait pas exactement la nature) avec les autorités communautaires, du 19 octobre 2005. Accord qui a été repris par une décision du Conseil de l’UE en date du 27 avril 2006, l’objet est de faire en sorte que le Danemark soit lié par le même régime juridique que les autre Etats de l’UE. Le champ d’application temporel est très

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA