Cass 3ème Civ 23 Octobre 1991

« sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » de 1950, qui a eu une influence. Le tout couronné encore par la rédaction dans le cadre de l'UE dans une Charte européenne des droits fondamentaux. Dans la révision constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans

civiles d’exécution Les droits de gage général s’exercent en principe par l’intermédiaire des procédures civiles d’exécution c'est-à-dire les saisies. Ces procédures ont fait l’objet de deux textes essentiels : * La loi n°91 – 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. * Le décret d’application du 31 juillet 1992 n°92 – 755 de la loi n°91 – 650 Ces textes sont les fondateurs du droit des procédures civiles d’exécution et posent les principes généraux des saisies

Le droit à l'honneur.......................................................................................................23 Section 6: Le droit à l'inviolabilité du domicile.............................................................................23 Section 7: Le droit au secret de la correspondance........................................................................23 Chapitre 1: Vue d'ensemble sur l'état des personne.....................................................................

chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public mais cette définition de l’administration n’est pas assez précise car d’autres institutions jouent le même rôle comme le parlement et les juridictions donc on se réfère à la Constitution du 4 octobre 1958 selon cet article « le gouvernement détermine la politique de la nation, il dispose de l’administration et de la force armée », à la lecture de cet article on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendent du pouvoir

Il est donc tenu systématiquement et doit en tout état de cause assumer les conséquences de l’inexécution de son obligation. Caractères généraux du droit des obligations Quels sont maintenant les caractères généraux du droit des obligations ? 3ème point de cette introduction. Il faut dire que le droit des obligations présente aujourd’hui de plus en plus d’importance. Le droit des obligations est très présent dans la vie des affaires, dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer

civile. Le créancier dispose alors d’un droit d’action contre le débiteur. Pour montrer qu’il y a vraiment exécution d’une obligation naturelle il faudra en rapporter la preuve d’un engagement volontaire. ( engagement unilatéral de volonté) ( Cass 1er civ 10 oct 1995) Elle ne se produit que en général que si l’obligation civile est imparfaite ( empêcher sa naissance ou sa survie) Section 2 : La source des obligations juridiques (son origine) Comment les obligations juridiques prennent-elles naissance

(tenue du registre d’audience, archives,…) L’huissier audiencier assure le service intérieur du personnel du tribunal, maintient l’ordre. B. Deux acteurs spécifiques : des auxiliaires du juge 1. L’avocat, « maître » du jeu judiciaire ? En 1991 a eu lieu une grande réforme qui a fait fusionné deux professions : celle de l’avocat et les anciens conseils juridiques (activité de conseil). Avocat qui plaide est différent de l’avocat qui conseil (plaide pas). C’est une profession libérale avec

de la constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la constitution de 1958 est assez riche car il comprend d’abord la déclaration des droits de 1789, ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

en pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la c. cass. en 1987.          Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen dutitre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine).           Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles agissent